Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation des anciens mineurs travaillant à EDF-GDF. Depuis 1984, date de leur intégration, une question reste en suspens : celle des retraites. En effet, les régimes particuliers de retraite des agents EDF-GDF et des mines possèdent chacun leurs propres spécificités et ont été conçus pour des carrières complètes au sein de chacun des deux établissements publics. Aussi leur complémentarité pose des problèmes qui n'ont pas été prévus dans la convention. Des mesures de réajustement s'avèrent nécessaires, afin de corriger les écarts de traitement relevés au moment de la mise en retraite. Le gouvernement entend-il prendre une initiative pour apporter une solution équitable à ce douloureux sujet.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 02/01/2003
La situation des anciens mineurs de Charbonnages de France intégrés au sein d'EDF-GDF à la suite de la Convention signée le 2 mars 1984 a fait l'objet de diverses analyses menées sur la base d'éléments recueillis auprès des organisations syndicales des industries électrique et gazière et auprès de la direction du personnel et des relations sociales d'EDF-GDF. Il ressort de cette étude qu'à compter de leur embauche au sein d'EDF-GDF, ces anciens mineurs ont bénéficié d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres agents statutaires des deux établissements publics. Quant au préjudice que ces agents ont toujours le sentiment d'avoir subi du fait de la non-prise en compte de leur expérience professionnelle lors de leur embauche, et qui est susceptible de les pénaliser pour le calcul de leur retraite, le ministre chargé de l'énergie a demandé en mai 2002 au président d'Electricité de France de recevoir les organisations syndicales concernées pour aborder à nouveau avec elles cette question. A la suite de cette saisine, des discussions ont été engagées entre les organisations syndicales et la direction du personnel et des relations sociales d'Electricité de France. Ces discussions devraient permettre d'aboutir prochainement à la mise en oeuvre de mesures spécifiques de compensation lorsqu'un préjudice de carrière est avéré.
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