Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit dans son article 35 la composition des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Dans la mesure où la loi dispose désormais que le tribunal du contentieux de l'incapacité se compose d'un président, magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, il lui demande si un règlement d'application permettra d'en prévoir la mise en place opérationnelle en 2002. En outre, il lui demande s'il trouverait opportun la mise en place d'une instance de traitement des cas soumis au tribunal, en amont du jugement, ce qui pourrait permettre d'accélérer le processus de décision rendue par la formation de jugement et de pouvoir utilement aborder la globalité des dossiers.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 07/11/2002
L'article 35 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a redéfini les nouvelles compositions des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale afin de mettre celles-ci en conformité avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les arrêts rendus par la Cour de cassation les 17 décembre 1998, 09 mars 2000 et 22 décembre 2000. Le décret d'application, dont un projet doit être soumis très prochainement à l'avis du Conseil d'Etat, devrait permettre l'installation desdites juridictions et rendre leur fonctionnement opérationnel au cours du 4e trimestre civil de cette année. Par ailleurs, il n'est pas prévu de mettre en place une instance de traitement des cas soumis au tribunal, en amont du jugement.
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