Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation, au regard de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 20 % des résidences principales, et dont la majeure partie du territoire se trouve en zone inondable et est, de ce fait, inconstructible. Ces communes se trouvent, pour cette raison, dans la quasi-impossibilité de mettre en oeuvre complètement, voire partiellement, les dispositions très justifiées prévues par cette loi pour favoriser la mixité sociale et urbaine ainsi que l'équilibre social de l'habitat. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas, dès lors, logique d'étendre à ces communes les restrictions prévues par le second alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction qui précise que " les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ".
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/09/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui prévoient un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de plus de 3 500 habitants tant que l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux, dont elles doivent disposer, n'est pas atteint, et, plus particulièrement, sur la situation des communes dont une partie importante du territoire est située en zone inondable donc inconstructible, ce qui rend difficile la réalisation de l'ensemble des logements sociaux rendus nécessaires par la loi. Il demande si une extension des cas d'exonération des obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne pourrait être envisagée pour ces communes. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services d'entamer une réflexion sur les adaptations législatives que nécessite l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les observations formulées par l'honorable parlementaire seront intégrées à cette réflexion.
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