Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réduction des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) dans les zones rurales, et notamment dans le département de l'Ardèche. En 2002, l'ANAH a connu une profonde transformation de ses missions : d'une part, en réorientant ses crédits en réponse à des consignes de la Cour des comptes, et d'autre part en se voyant confier la gestion de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Cette mutation qui fait de l'ANAH l'acteur essentiel de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière d'amélioration de l'habitat privé a pour objectifs une harmonisation des réglementations et une répartition des crédits plus en conformité avec les besoins territoriaux. Or, il apparaît que la priorité accordée, dans ce cadre, aux zones à loyers tendus se traduit par une limitation, faute de moyens, du nombre de conventionnements et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), en particulier dans les zones rurales. Elle conduit aussi parfois à l'abandon pur et simple de toute action dans le secteur diffus. Aussi, face à ce nouveau déséquilibre des interventions de l'ANAH au détriment des zones rurales, déjà très déficitaires en logements sociaux et où l'amélioration de l'habitat a un rôle fondamental pour le développement local, tant en matière d'attractivité du territoire qu'en matière de soutien à l'activité économique, il lui demande de lui préciser selon quelles modalités il serait possible de mieux mobiliser les crédits en zone rurale ; la possibilité d'établir un état des lieux de la consommation des crédits ANAH afin, le cas échéant, d'envisager d'en réorienter une partie vers les zones non prioritaires.
- page 1532
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/10/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réduction des interventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) qu'il aurait observée en zone rurale, notamment dans le département de l'Ardèche. Les nouvelles orientations définies par l'Etat en matière de politique d'amélioration de l'habitat privé et la probable montée en puissance des demandes liées aux priorités affichées (aide aux copropriétés en difficulté, lutte contre le saturnisme et l'insalubrité, adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou des personnes handicapées, développement des opérations conventionnées avec l'Etat au titre de l'article L. 351-2 4° du code de la construction et de l'habitation) rendent inéluctables le ciblage financier sur ces priorités et l'accroissement de la sélectivité des aides. L'action que l'agence poursuit en milieu rural n'en est pas pour autant compromise. Ses interventions, au bénéfice des propriétaires-bailleurs réalisant des travaux dans les zones rurales et dans les parties les moins fortement urbanisées du territoire, représentent annuellement près de 60 % de l'ensemble des subventions attribuées, les communes rurales de moins de 2 000 habitants bénéficiant, à elles seules, de près de 30 % de celles-ci. Il en est de même des aides destinées aux propriétaires-occupants, attribuées majoritairement dans des communes rurales de moins de 2 000 habitants (56 % en moyenne sur 10 ans). En dépit du ciblage sur les priorités, le secteur diffus n'est pas non plus délaissé : à la fin de juin 2002, 56,20 % des engagements des crédits de l'ANAH ont été réalisés en faveur des interventions en secteur diffus. Par ailleurs, la problématique particulière des territoires ruraux confrontés à de graves phénomènes de dévitalisation devrait constituer un volet de la réforme des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), actuellement en cours et qui devrait être finalisée prochainement. A cette fin, il est envisagé de créer des " OPAH de revitalisation rurale " pour accompagner, sur ces territoires, un projet formalisé et contractualisé de développement local dans le champ de l'habitat.
- page 2313
Page mise à jour le