Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les circulaires ministérielles enjoignent aux préfectures de demander l'étiquette politique des candidats aux élections législatives. Or, cette notion d'étiquette politique qui n'a rien à voir avec le parti politique de rattachement pour les aides financières de l'Etat ne figure nulle part, ni dans les lois, ni dans les décrets. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il n'estime pas abusif de demander aux candidats des renseignements qui ne sont pas prévus par la réglementation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
La communication par les candidats de leur étiquette aux services préfectoraux à l'occasion de leur déclaration de candidature aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 est prévue par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création d'un fichier unique des candidats aux élections au suffrage universel, décret en Conseil d'Etat pris sur avis conforme de la CNIL. Son article 3 dispose en effet que " les catégories d'information nominatives enregistrées
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