Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les élections présidentielles de 2002 ont montré le caractère doublement contestable du système des parrainages. D'une part, ce système ne permet pas d'écarter les candidatures marginales. D'autre part, la publication des listes de parrainages permet d'exercer des pressions financières, politiques ou professionnelles sur les parrains potentiels afin d'empêcher des candidatures pourtant électoralement représentatives. Ainsi, le dernier des seize candidats au premier tour, en l'espèce M. Gluckstein, a rassemblé sans aucune difficulté les 500 parrainages, alors qu'il n'a obtenu que 0,47 % des suffrages. Au contraire, l'un des deux candidats sélectionnés pour le deuxième tour, en l'espèce M. Le Pen (16,86 % des suffrages, soit 36 fois plus), a lui failli être dans l'impossibilité de se présenter faute d'obtenir suffisamment de parrainages. Le vote secret est un des fondements de la démocratie car il évite toute pression sur l'électeur. Il est donc assez hypocrite d'exiger que les parrainages soient publics, ce qui permet les pressions pour empêcher telle ou telle candidature. Il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école puisque la presse vient de relater le cas de plusieurs maires qui ont été victimes de représailles les obligeant à démissionner au cours du mois ayant suivi la publication de leur parrainage (cas du maire de Marquein dans l'Aude, cas du maire de Saint-Christol-de- Rodières dans le Gard, cas du maire de Raveau dans la Nièvre...). La forme de ces représailles est d'ailleurs fort diversifiée puisqu'à Cosne-Cours-sur-Loire, un conseiller général, par ailleurs adjoint au maire s'est vu retirer toutes ses délégations. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait, soit de modifier le système des parrainages actuels en supprimant leur publicité, soit d'édicter des sanctions pénales à l'encontre de toute personne faisant pression sur un parrain. Ces sanctions pénales devraient logiquement être en cohérence avec celles prévues à l'encontre de ceux qui font pression sur les électeurs pour influencer leur vote.
- page 1541
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Le problème évoqué l'a déjà été par l'honorable parlementaire à l'occasion de sa question écrite n° 26162 posée le 17 avril 1995 qui a donné lieu à la réponse publiée au Journal officiel (Assemblée nationale, questions et réponses) du 15 mai 1995. II était indiqué en substance que c'est en application des dispositions du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 3 (organique) de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct qu'interviennent, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, les publications insérées au Journal officiel des noms et qualités des citoyens qui ont présenté un candidat à l'élection du Président de la République. Ce système résulte de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, soumise et approuvée par hypothèse par le Conseil constitutionnel, lequel n'a donc pas partagé l'avis de l'honorable parlementaire qui propose de supprimer la publicité des parrainages afin de soustraire les présentateurs à d'éventuelles pressions. Pour sa part, le législateur organique a estimé que, les présentations émanant de citoyens revêtus de mandats politiques, les intéressés devaient assumer vis-à-vis de l'opinion publique la pleine responsabilité de l'acte consistant à présenter un candidat à l'élection du chef de l'Etat. Le Gouvernement partage ce point de vue et considère en conséquence que la législation ne doit pas être modifiée sur ce point. S'agissant de la proposition de l'honorable parlementaire d'édicter des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui feraient pression sur le parrain, le Gouvernement est d'avis d'attendre la publication au Journal officiel des observations du Conseil constitutionnel relatives au déroulement de l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 avant d'engager une réflexion sur ce sujet.
- page 1962
Page mise à jour le