Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 11/07/2002
M. Ladislas Poniatowski souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h. Depuis l'application de cette mesure prévue par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, beaucoup de difficultés se posent vis-à-vis des véhicules laissés sur place, les forces de l'ordre n'ayant reçu aucune directive précise pour leur mise en sécurité et éviter tout risque de vol pillage ou détérioration. Il constate que le respect de la propriété d'autrui n'a absolument, pas été pris en compte dans cette loi, puisqu'il est avéré qu'un véhicule inoccupé stationné au bord d'une route a peu de chances, de nos jours, d'être retrouvé en bon état par son propriétaire. C'est la raison pour laquelle, il lui demande la mise en place d'un " permis blanc ou temporaire " qui permettrait de résoudre bien des difficultés mais aussi de réintroduire un côté humain dans cette démarche répressive.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'application de la rétention immédiate du permis de conduire par les forces de l'ordre en cas de dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée. Cette disposition a été introduite dans le code de la route par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et a pour objet de permettre la sanction immédiate des comportements les plus dangereux. Cependant, les modalités de mise en oeuvre de cette rétention peuvent soulever des difficultés d'ordre pratique lorsque l'auteur de l'infraction est le seul à pouvoir conduire. Des interrogations subsistent en effet, dans ce cas, quant au devenir du véhicule, alors immobilisé, et également quant à l'inconvénient, pour le conducteur et ses passagers éventuels, de se trouver, sur le champ et en tout lieu, dépourvus de tout moyen de transport. Pour pallier ces difficultés, l'honorable parlementaire suggère qu'un permis blanc ou temporaire soit accordé au conducteur impliqué pour éviter tout risque de vol, pillage ou détérioration de son véhicule. D'ores et déjà, les forces de l'ordre privilégient toutes les possibilités de bon sens pour le rapatriement du véhicule et de ses passagers. Un projet de circulaire aux préfets, en cours d'approbation, permettra cependant d'harmoniser les usages. II prévoit notamment que les agents habilités à prescrire l'immobilisation du véhicule prendront toute mesure destinée à le placer en stationnement régulier, voire, lors de contrôles systématiques, s'attacheront à comprendre dans le dispositif des moyens logistiques assurant la liaison vers un parking et les transports en commun. En tant que de besoin, ils pourront également faciliter par leurs propres moyens la mise en communication avec des personnes pouvant se substituer au conducteur pour l'acheminement du véhicule et de ses occupants. Pour l'heure, l'octroi d'un permis blanc ou temporaire, mesure dépourvue de fondement juridique, ne paraît en outre pas compatible avec la volonté du législateur et l'objet même de la mesure qui est de sanctionner immédiatement une infraction d'une particulière gravité, étant rappelé que, dans un accident mortel sur deux, la vitesse excessive ou inappropriée est en cause.
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