Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la transparence des primes attribuées aux fonctionnaires. Afin de procéder à une harmonisation aussi nécessaire qu'inédite, les ministères se devaient de publier leurs textes indemnitaires avant juin 2002. C'est pourquoi il aimerait obtenir un tableau récapitulatif de l'état des lieux en la matière.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/10/2002
Une politique de transparence des régimes indemnitaires est menée depuis plusieurs années afin de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes. Le principe de transparence a été consacré par la circulaire conjointe fonction publique - budget du 1er octobre 1999 qui rappelle les règles de publicité de textes. Le relevé de décisions du comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 15 novembre 2001 a prévu d'achever la publication des textes indemnitaires en 2002. Cette publication systématique des textes est devenue impérative, car elle conditionne étroitement la régularité juridique et comptable des paiements effectués. Depuis deux ans, 137 textes (44 décrets, 93 arrêtés) ont été publiés dont ceux relatifs au régime indemnitaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2 décrets et 13 arrêtés). Au début de l'année 2002, le régime interministériel d'indemnisation des travaux supplémentaires a été restructuré, tant en ce qui concerne les administrations centrales que les services déconcentrés. Cette réforme a tout d'abord permis de fonder un nouveau dispositif d'indemnisation et de contrôle des heures supplémentaires afin de mettre un terme aux dérives, maintes fois dénoncées par la Cour des comptes, de paiement forfaitaire d'heures supplémentaires non effectives. Elle a également contribué à rapprocher les dispositifs d'indemnisation forfaitaires de travaux supplémentaires des agents de catégorie A et de la plupart des agents de catégorie B des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat. En complément de cette réforme, tous les ministères doivent maintenant achever la publication des dispositifs qui leur sont propres, pour fonder juridiquement la totalité des versements. Ce travail se poursuit actuellement. Cette publication systématique des textes s'accompagne d'un effort de simplification et est animée par un souci de recherche d'une plus grande cohérence et d'une plus grande équité entre les différents régimes. Les tableaux ci-après retracent la situation actuelle des travaux conduits par le ministère chargé de la fonction publique.
| MINISTÈRE | OBJET | TEXTES |
|---|---|---|
| Fonction publique | Consolidation des heures supplémentaires forfaitisées en un régime indemnitaire déconnecté du temps de travail. | Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 instituant l'indemnité d'administration et de technicité. Concerne l'ensemble des administrations centrales et les services déconcentrés. |
| Rénovation du dispositif des heures supplémentaires afin d'éviter la reconstitution de pratiques forfaitaires ; instauration d'un régime d'heures supplémentaires réelles. | Décret n° 2002-60 du 14 janvier relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires abrogeant le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950. | |
| Rénovation du dispositif des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des administrations centrales. Les nouveaux plafonds permettent d'intégrer dans le nouveau dispositif une grande partie des lettres budget, le reste sera intégré dans les dispositifs ministériels. | Décret n ° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales abrogeant le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963. | |
| Rénovation du dispositif des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et de leurs arrêtés de déplafonnement. | Décrets n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés abrogeant le décret n° 68-560 du 19 juin 1968. | |
| Régime indemnitaire des conducteurs automobiles des administrations centrales et des services déconcentrés. Décrets n° 72-176 du 6 mars 1972 et 73-500 du 25 mai 1973. | Refonte du dispositif en cours, nécessaire par suite de l'abrogation du décret du 6 octobre 1950 et de l'obsolescence des montants. Publication prochaine. | |
| Régime indemnitaire des assistantes sociales. | Refonte d'un dispositif obsolète (décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié). Publication prochaine. | |
| Corps de fonctionnaires spécifiques et agents contractuels exerçant en administration centrale. | Sont intégrés dans l'arrêté d'application du nouveau dispositif interministériel (décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002), arrêté du 31 janvier 2002 publié au JO du 3 février. La publication de ces arrêtés permet de régulariser la situation des personnels exerçant en AC (cf. relevé de constatation provisoire de la 4e chambre, 3e section, n° 2483-01 de la Cour des comptes, 1er semestre 2001). | |
| Affaires étrangères | ||
| Indemnité forfaitaire en faveur du secrétaire général du Quai d'Orsay et du conseiller diplomatique du gouvernement. | Décret n° 2002-469 du 5 avril 2002 relatif à une indemnité forfaitaire d'activité (remplaçant une lettre budget). | |
| Indemnités des personnels administratifs et techniques des centres régionaux de la propriété forestière. | Arrêté du 15 décembre 1976 non publié : en cours d'examen. | |
| Prime spéciale (ex.-rémunérations d'ingénierie publique budgétisées en loi de finances 2000). | Décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 + arrêtés. | |
| ONIC. | Indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval (décret n° 78-725 du 5 juillet 1978 à revoir) : en cours d'examen. | |
| Indemnité spéciale (ex-rémunérations d'ingénierie publique des corps vétérinaires budgétisées en loi de finances 2000). | Décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 + arrêtés. | |
| Agriculture | Membres de l'inspection générale de l'agriculture (auparavant sur lettre budget). | Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 + arrêté. |
| Administrateurs civils, emplois de direction (montants venant au-delà du dispositif interministériel et mis en place par lettre budget). | Projet de texte en cours de publication. | |
| Complément indemnitaire pour certains personnels venant au-delà du dispositf interministériel, apurement des lettres budget. | Projet de texte transmis le 14 janvier 2002 : en cours d'examen. | |
| Culture | ||
| Régime indemnitaire des personnels d'accueil et de surveillance des établissements ouverts au public. | Décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier. Décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité de travail les jours fériés. | |
| Ingénieurs de l'armement. | Décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 + arrêté remplaçant des décrets non publiés. | |
| Indemnité de difficulté d'accès. | Décret n° 2000-1108 du 14 novembre 2000 + arrêté remplaçant une lettre budget. | |
| Indemnité d'expertise. | Circulaire et instruction non publiées : en cours d'examen. | |
| Prime de rendement des contractuels hors catégorie. | Arrêté du 21 janvier 2002 remplaçant un décret non publié. | |
| Indemnité de perte au change. | Décret n° 2001-1243 du 20 décembre 2001. | |
| Régime indemnitaire des ingénieurs des travaux maritimes. | Décrets et arrêtés : en cours d'examen. | |
| Défense | ||
| Régime indemnitaire du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration (remplaçant une lettre budget). | Décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilités et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs. | |
| Indemnité spéciale pour travaux de recherche dans les domaines chimique et bactériologique. | Décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 relatif à une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques (auparavant sur simple circulaire). | |
| Complément indemnitaire pour les attachés, administrateurs civils et certains emplois de direction venant au-delà du dispositif interministériel. | Remplacement des lettres budget. Saisine reçue en mars 2002, réunion de travail en avril, en attente d'un projet modifié. Concerne l'administration centrale et les services déconcentrés. | |
| Régime indemnitaire des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. | Décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonction. Décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle. | |
| Economie & finances | ||
| Régime indemnitaire des membres des juridictions financières. | En cours d'examen. | |
| Indemnité différentielle, professeurs des écoles. | Décret n° 99-965 du 25 novembre 1999 remplaçant un décret non publié. | |
| Indemnité logement directeur CNED. | Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 + arrêté remplaçant une lettre budget. | |
| Régime indemnitaire directeur INED. | Décret n° 2000-984 du 3 octobre 2000 + arrêté remplaçant une lettre budget. | |
| Education nationale | ||
| Prime de rendement aux IGEN et IGAEN (actuellement sur lettre budget). | Projet de décret et d'arrêté en cours de modification après observations de la FP. | |
| Régime indemnitaire de personnels d'encadrement de certains EPA. | Projets de textes en cours d'examen. | |
| Complément indemnitaire pour certains personnels en administration centrale venant au-delà du dispositif interministériel. | En cours d'examen. | |
| Prime d'activité aux membres de l'IGAS (antérieurement sur lettre budget). | Décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 + arrêtés. | |
| Affaires sociales & santé | ||
| Régime indemnitaire des attachés d'administration centrale et des chargés d'études documentaires affectés dans les services déconcentrés (antérieurement sur lettre budget). | Décret n° 2002-83 du 17 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité de gestion. | |
| Complément indemnitaire pour certains personnels en administration centrale venant au-delà du dispositif interministériel. | En cours d'examen. | |
| Régime indemnitaire des DIREN. | Dispositif non publié remplacé par les décrets n° 99-876 et 99-877 + 2 arrêtés du 13 octobre 1999. | |
| Ecologie | ||
| Indemnité de fonction (personnels de la filière administrative mis à disposition). | Décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 + arrêté remplaçant un décret non publié. | |
| Rémunération des ingénieurs du génie rural, eaux et forêts détachés dans des établissements publics. | Décret du 16 mai 1979 non publié (à revoir). | |
| Indemnité spécifique de service (ex-rémunérations accessoires budgétisées en loi de finances 2000). | Décret n° 2000-136 du 18 février 2000 + arrêtés. | |
| Equipement | ||
| Réforme du régime indemnitaire de la filière des agents de l'exploitation suite à la réforme du dispositif des heures supplémentaires. | Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires. Décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers. Décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation. | |
| Complément indemnitaire pour certains personnels venant au-delà du dispositif interministériel. | En cours d'examen. | |
| Indemnité de fidélisation (police nationale). | Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 + arrêté remplaçant des textes non publiés. | |
| Indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs (police). | Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 remplaçant un décret non publié. | |
| Pour mémoire : allocation de maîtrise allouée aux agents de catégorie C de la police nationale. | Décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 (abroge le décret n° 2000-193 du 3 mars 2000 relatif à l'indemnité pour service continu, qui reprenait une délibération du Conseil de Paris de 1950 et un arrêté non publié). | |
| Intérieur | ||
| Frais de représentation des membres du corps préfectoral en métropole. | Arrêté du 10 janvier 2002 en application du décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001. | |
| Complément indemnitaire pour certains personnels en administration centrale venant au-delà du dispositif interministériel. | En cours d'examen. | |
| Outre-mer | Frais de représentation des membres du corps préfectoral outre-mer. | Arrêté du 10 avril 2002 publié au JO du 18 avril : application du décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001. |
| Complément indemnitaire pour certains personnels en administration centrale venant au-delà du dispositif interministériel. | En cours d'examen. | |
| Indemnité de responsabilité (administration pénitentiaire). | Décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 + arrêté remplaçant des textes non publiés. | |
| Justice | Prime de sujétions spéciales (administration pénitentiaire). | Décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 + arrêté remplaçant des textes non publiés. |
| Indemnité pour charges pénitentiaires. | Décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 + arrêté remplaçant des textes non publiés. | |
| Indemnité forfaitaire (direction des services d'insertion et de probation). | Décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 + arrêté remplaçant des textes non publiés. | |
| Membres du Conseil d'Etat. | Décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 + arrêté remplaçant un décret publié et une lettre budet. | |
| Frais de représentation des magistrats de l'ordre administratif. | Arrêté du 25 janvier 2002 en application du décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001. | |
| Frais de représentation des magistrats du Conseil d'Etat. | Arrêtés du 29 janvier 2002 en application du décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001. | |
| Collaborateurs des commissions placées auprès du Premier ministre. | Décret n° 2000-756 du 1er août 2000 remplaçant un texte non publié. | |
| CIMIR. | Décret du 7 mai 1984 + arrêté non publiés. | |
| Indemnités cabinet (ex-rémunérations sur fonds spéciaux). | Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001. | |
| Commission de déontologie. | Décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001 + arrêté remplaçant des textes non publiés. | |
| SGPM | Commission de soutien à l'expression radiophonique. | Décret n° 2001-960 du 169 octobre 2001 + arrêté remplaçant des textes non publiés. |
| Frais de représentation. | Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001, remplaçant un décret non publié. | |
| Complément de rémunération à certains personnels du SGDN. | Décret n° 2001-1000 du 2 novembre 2001 + arrêté. | |
| Complément indemnitaire pour certains personnels venant au-delà du dispositif interministériel. | En cours d'examen. |
| INDEMNITE Ministère | INDEMNITE d'administration et de technicité | INDEMNITE HORAIRE pour travaux supplémentaires | INDEMNITE FORFAITAIRE pour travaux supplémentaire (centrale) | INDEMNITE FORFAITAIRE pour travaux supplémentaires (déconcentrés) | TEXTES |
|---|---|---|---|---|---|
| Afffaires étrangères | 31-01-2002 (JO 2-02-2002) | 31-01-2002 (JO 3-02-2002) mod. 15-04-2002 (JO 26-04-2002) | 31-01-2002 (JO 3-02-2002) | 3 | |
| Agriculture | 13-02-2002 (JO 16-02-2002) | 13-02-2002 (JO 16-02-2002) | 13-02-2002 (JO 18-02-2002) | 5 | |
| EPA | 12-04-2002 (JO 20-04-2002) | 12-04-2002 (JO 20-04-2002) | |||
| Culture | 29-01-2002 (JO 6-02-2002) | 16-04-2002 (JO 25-04-2002) | 29-01-2002 (JO 6-02-2002) | 29-01-2002 (JO 6-02-2002) | 4 |
| Défense | 20-02-2002 (JO 28-02-2002) | 20-02-2002 (JO 28-02-2002) | 20-02-2002 (JO 28-02-2002) | 3 | |
| Finances | |||||
| Education centrale | 21-02-2002 (JO 17-03-2002) mod. 14-06-2002 (JO 18-06-2002) | 21-02-2002 (JO 19-03-2002) | 10 | ||
| Déconcentrés EPLE | 25-02-2002 (JO 17-03-2002) 14-06-2002 (JO 18-06-2002) | 25-02-2002 (JO 26-03-2002) 14-06-2002 (JO 18-06-2002) | |||
| EPST | 20-02-2002 (JO 9-03-2002) 14-06-2002 (JO 18-6-2002) | 20-02-2002 (JO 9-03-2002) mod. 14-06-2002 (JO 18-06-2002) 14-06-2002 (JO 18-06-2002) | |||
| Emploi solidarité | 22-02-2002 (JO 9-03-2002) | 22-02-2002 (JO 9-03-2002) | 22-02-2002 (JO 9-03-2002) | 3 | |
| Environnement | 12-03-2002 (JO 29-03-2002) | 2-04-2002 (JO 10-04-2002) | 2 | ||
| Equipement | 8-02-2002 (JO 27-02-2002) | 11-03-2002 (JO 16-03-2002) Dépl. 2-05-2002 (JO 5-05-2002) | 8-02-2002 (JO 27-02-2002) | 4 | |
| Intérieur | 23-04-2002 (JO 3-05-2002) | 23-04-2002 (JO 3-05-2002) | 29-04-2002 (JO 3-05-2002) | 23-04-2002 (JO 3-05-2002) | 4 |
| Outre-mer ANT | 30-01-2002 (JO 7-02-2002) | 1 | |||
| Jeunesse sports titulaires | 20-03-2002 (JO 7-02-2002) | 20-02-2002 (JO 1-03-2002) | 20-02-2002 (JO 1-03-2002) | 7 | |
| ANT | 20-02-2002 (JO 1-03-2002) mod. 3-05-2002 (JO 5-05-2002) | 20-02-2002 (JO 1-03-2002) | 2-05-2002 (JO 4-05-2002) | ||
| Déconcentrés, EP | 20-02-2002 (JO 1-03-2002) | ||||
| Justice | 6-03-2002 (J.O. 3-04-2002) | 1-02-2002 (J.O. 9-02-2002) | 6-03-2002 (J.O. 3-04-2002) | 3 | |
| SGPM | 12-03-2002 (J.O. 21-03-2002) | 12-03-2002 (J.O. 21-03-2002) | 4 | ||
| Com. Plan | 8-02-2002 (J.O. 10-02-2002) | 8-02-2002 (J.O. 10-02-2002) | |||
| Textes | 22 | 6 | 12 | 14 | 54 |
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