Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les moyens et les mesures mis en oeuvre qui doivent permettre aux gynécologues et aux obstétriciens d'assurer dans la sécurité le suivi des grossesses et des naissances. Ces mesures ont été discutées dans le cadre des négociations précisant les mesures d'urgences destinées à accompagner la mise en oeuvre du plan périnatalité. Certaines des mesures d'ordre financier prises ne sont pas aujourd'hui appliquées effectivement, telle l'indemnité fortaitaire destinée à rémunérer la pénibilité du travail de nuit et des jours fériés. La question de la cotation de l'acte d'accouchement reste en suspens, tandis que l'augmentation des actes d'anesthésie péridurale et d'assistance du pédiatre pour les accouchements difficiles n'a pas encore d'application. En outre, dans le contexte démographique dynamique actuel de la France, il est à redouter qu'un manque de praticiens dans ces disciplines se fasse de plus en plus cruellement sentir. Le Gouvernement est donc questionné sur la mise en oeuvre pratique des mesures tendant à adapter financièrement et à revaloriser les actes de ces professions et à soutenir les moyens de fonctionnement des services d'obstétrique des établissements privés. Il lui est demandé, enfin, de préciser les mesures qui accompagnent le plan périnatalité, tant sur le plan de la création de postes de praticiens et d'assistants dans le secteur public que sur l'intégration des médecins libéraux en milieu hospitalier.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/04/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les moyens et les mesures mis en oeuvre permettant aux gynécologues et obstétriciens d'assurer dans la sécurité le suivi des grossesses et des naissances. S'agissant des mesures d'ordre financier et de la revalorisation des actes de ces professions, il est précisé que l'arrêté du 31 mai 2002 prévoit, en faveur des gynécologues obstétriciens, une majoration KFC s'ajoutant au forfait d'accouchement et, le cas échéant, à la valeur de l'acte d'anesthésie-réanimation qui lui correspond, quand cet accouchement est réalisé par le médecin, en l'absence de la sage-femme. La valeur de cette majoration, qui était de KC 35 soit 73,10 euros pour l'acte d'accouchement et de KC 20 soit 41,77 euros pour l'acte d'anesthésie obstétricale, a été portée pour ces deux actes à KC 50 soit 104,43 euros au 1er janvier 2003. Par ailleurs, il est rappelé que la rémunération des gardes et astreintes pour les actes de nuit, de dimanche et de jours fériés effectués par le médecin gynécologue a été prévue par l'arrêté du 27 décembre 2001. S'agissant de l'astreinte, cet arrêté prévoit une majoration de 60,98 euros (portée à 61 euros par arrêté en date du 27 février 2003) applicable à chaque acte réalisé pendant la période d'astreinte par les obstétriciens et anesthésistes si la maternité effectue moins de 1 500 accouchements par an et par les pédiatres d'astreinte quelle que soit la taille de l'établissement. S'agissant de la garde, une majoration de 228,68 euros sur le premier acte pendant la garde est prévue pour les obstétriciens et les anesthésistes si la maternité effectue plus de 1 500 accouchements par an. Une mission a été confiée aux professeurs Bréart, Rozé et Puech pour étudier notamment les difficultés de mise en oeuvre des décrets " périnatalité " et faire des propositions d'accompagnement du plan " périnatalité ". Les conclusions de ce rapport seront remises au ministre en juin 2003. Enfin, en ce qui concerne la démographie médicale, celle-ci se caractérise par une densité relative globale peu élevée dans certaines spécialités, une répartition de l'offre de spécialistes inégale sur le territoire et/ou d'une répartition parfois très asymétrique du mode d'exercice de la spécialité (libéral/salarié) ce qui conduit, pour certaines spécialités à des difficultés ponctuelles d'exercice que soulignent les professionnels de santé. Afin de remédier à ces difficultés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, dans son article 39, a prévu de faciliter l'installation des médecins généralistes dans des zones déficitaires en matière d'offre de soins par la mise en place d'une incitation financière. En outre, la mission " Démographie des professions de santé " confiée au professeur Berland par le ministre de la santé a souligné la nécessité d'offrir aux praticiens libéraux des conditions d'accueil et de rémunération attrayantes dans le cadre de l'hôpital public. La mission Berland a également porté une attention particulière aux différents numerus clausus ; ce qui se traduira, en particulier, par un maintien à un niveau très élevé (198) du nombre de postes d'interne en gynécologie-obstrétrique pour le concours 2003. Par ailleurs, de nouvelles modalités de coopération interprofessionnelle, notamment avec les sages-femmes seront étudiées au cours du mois prochain.
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