Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'arrêté du 26 novembre 1999 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine. L'annexe à cet arrêté concernant les régions Centre et Poitou-Charentes inclut le paragraphe suivant : " Les activités à vocation interne peuvent être implantées de façon à assurer une répartition équilibrée des activités entre les différents sites afin de maintenir un maximum d'emplois sur ceux d'entre eux qui sont appelés à transférer une partie de leurs activités actuelles. Cette solution doit être notamment adoptée pour le contrôle qualité avec un pôle important à Orléans. " (JO du 30 novembre 1999, page 17 781). Il lui demande de le tenir informé des dispositions qui ont été prises et qui le seront pour développer ce " pôle important " concernant le " contrôle qualité " à Orléans.
- page 1621
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 22/08/2002
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine (arrêté du 26 novembre 1999) pour les régions Centre et Poitou-Charente indique que " les activités à vocation interne peuvent être implantées de façon à assurer une répartition équilibrée des activités entre différents sites afin de maintenir un maximum d'emplois sur ceux d'entre eux qui sont appelés à transférer une partie de leurs activités actuelles. Cette solution doit être notamment adoptée pour le contrôle qualité avec un pôle important à Orléans ". Les dispositions suivantes ont été prises dans le respect de cet arrêté : les activités de qualification biologique du don exercées à Orléans ont été transférées à Tours au mois de mars 2001, libérant ainsi des locaux permettant d'assurer l'activité de contrôle qualité de produits sanguins labiles sur ce site ; le transfert à Orléans de l'activité de contrôle qualité existant préalablement à Blois a été réalisé en avril 2001. Cette activité emploie depuis cette date quatre personnes sur le site d'Orléans. L'Etablissement français du sang Centre-Atlantique a engagé en avril 2002 un processus de restructuration, rendu indispensable en raison d'un déséquilibre financier s'aggravant de manière importante en 2001. Ce plan de restructuration prévoit un regroupement des activités de préparation de produits sanguins labiles sur le site de Poitiers, dont la configuration permet d'assurer la totalité de cette activité pour tout l'établissement. Le site d'Orléans, distant de 210 kilomètres du site de Poitiers, ne sera plus approprié pour réaliser les activités de contrôle qualité lorsque les activités de préparation seront effectivement transférées à Poitiers, ce qui est prévu au deuxième semestre 2003. Ce projet, qui s'intègre dans un plan d'ensemble touchant les deux régions Centre et Poitou-Charente, remet effectivement en cause les dispositions du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de 1999. Les commissions d'organisation de la transfusion sanguine des régions Centre et Poitou-Charente seront prochainement réunies pour donner un avis sur ces modifications.
- page 1869
Page mise à jour le