Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la clarification des relations entre les administrations et les entreprises. Afin de mieux prendre en compte les droits et intérêts des entreprises ne serait-il pas envisageable d'élaborer une charte de l'entreprise contrôlée en apportant certaines améliorations à la procédure de contrôle URSSAF et en encadrant plus strictement le pouvoir de contrôle de l'inspecteur du travail. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 21/11/2002
L'amélioration des droits des cotisants lors des actions de contrôle réalisées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) est une préoccupation importante du Gouvernement. D'ores et déjà, le décret n° 99-134 du 28 mai 1999, codifié à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, a assuré le renforcement du caractère contradictoire des procédures de contrôle. Il a offert de nouvelles garanties aux cotisants : institution d'un avis de passage préalable à toute opération de contrôle (en dehors de la lutte contre le travail dissimulé dont l'objectif justifie l'effet de surprise), formalisation du contenu de la lettre d'observations envoyée au cotisant suite à contrôle, instauration d'un délai de trente jours permettant au cotisant contrôlé de présenter ses observations et de contester les redressements opérés en particulier. Ce texte offre également une garantie importante aux cotisants, l'ensemble des éléments vérifiés par l'inspecteur du recouvrement n'étant pas susceptible de faire l'objet d'un nouveau contrôle et d'éventuels redressements. Il a marqué une étape importante dans l'affirmation des droits du cotisant contrôlé, en encadrant l'ensemble de la procédure du contrôle URSSAF. Par ailleurs, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion récemment signée entre l'Etat et l'ACOSS et couvrant la période 2002-2005, la branche recouvrement s'engage à généraliser des pratiques protectrices des droits du cotisant, notamment la coordination nationale et régionale des actions de contrôle, l'adoption de positions communes entre les différentes URSSAF lors du contrôle d'établissements d'une même entreprise. En outre, les URSSAF proposeront à leurs usagers, avant la fin de l'année 2002, des actions préventives de contrôle. Certaines catégories de cotisants pourront ainsi demander à bénéficier de ce service afin de garantir la conformité de leurs pratiques. Au-delà de ces offres, d'ici à la fin de l'année 2002, sera mise au point une charte du cotisant contrôlé, document recensant les droits et devoirs des cotisants et de l'URSSAF lors des actions de contrôle. Cette charte sera remise à chaque cotisant contrôlé. Son principe sera instauré par décret, ce qui lui conférera une valeur réglementaire. Enfin, la convention d'objectifs et de gestion 2002-2005 prévoit la réalisation d'une étude générale sur les droits des cotisants. Cette étude comportera un volet contrôle qui permettra notamment d'instaurer une durée maximale de contrôle sur place pour les petites et très petites entreprises et de garantir la sécurité juridique des techniques d'échantillonnage et d'extrapolation en matière de chiffrage des redressements. L'action des URSSAF et de l'inspection du travail est coordonnée dans certains domaines. Les inspecteurs du recouvrement sont compétents pour vérifier l'application des dispositions du code de la sécurité sociale. Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle de l'application du droit du travail. Les deux corps d'inspection sont amenés à collaborer en matière de lutte contre le travail illégal - qui relève de dispositions particulières - ainsi qu'en matière d'examen des dispositifs de réduction du temps de travail et d'épargne salariale. Sur ce dernier point, l'Etat, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion Etat-ACOSS 2002-2005, s'engage à assurer la coopération entre les URSSAF et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour garantir la sécurité juridique des cotisants en prévenant tout risque de divergences ultérieures. Le Gouvernement sera extrêmement vigilant sur la mise en oeuvre effective du renforcement des droits des cotisants dans le cadre de la charte du cotisant contrôlé. Le conseil de surveillance de l'ACOSS, où siègent des parlementaires, pourra veiller à ce que les URSSAF proposent aux usagers de nouveaux services les aidant à être en conformité avec la législation sociale ; à ce qu'une réflexion soit menée sur de nouveaux droits ou garanties offerts aux cotisants ; à ce que les partenariats entre les organes de contrôle soient développés pour garantir la sécurité juridique de la situation des entreprises.
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