Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'environnement social de la création d'entreprise. En effet, plutôt qu'un statut original du créateur d'entreprise, il conviendrait d'adapter les cadres juridiques existants. En accordant, d'une part, au salarié qui démissionne pour créer son entreprise, le bénéfice pendant six mois des allocations chômage, dès lors qu'il remplit les conditions ordinaires (durée d'affiliation...) et qu'il bénéficie de l'accompagnement d'une structure qui serait agréée. Et d'autre part, il conviendrait de revaloriser l'image du régime de protection sociale des travailleurs non salariés, en n'excluant pas systématiquement les dirigeants de sociétés, surtout lorsqu'elles sont unipersonnelles. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 20/03/2003
Le Gouvernement approuve le principe selon lequel il est préférable, chaque fois que cela est possible, d'adapter ou d'assouplir les cadres juridiques existants plutôt que de multiplier les statuts ou dispositions spécifiques. Toutefois, il n'apparaît guère envisageable de faire bénéficier un salarié démissionnaire pour créer son entreprise de six mois forfaitaires d'allocation chômage, dans la mesure où l'assurance chômage, gérée au sein de l'UNEDIC par les partenaires sociaux, a pour seul objet de permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'un revenu de remplacement destiné à compenser la perte du revenu tiré de l'activité salariée. La convention UNEDIC du 1er janvier 2001 a amélioré substantiellement la situation des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise au regard des règles d'attribution des allocations chômage. Ainsi, la démission pour création ou reprise d'entreprise est-elle désormais considérée comme un motif légitime. En cas d'échec de l'entreprise, l'ancien salarié peut se réinscrire au régime d'assurance chômage et percevoir des allocations sur la base de son activité salariée antérieure. La création ou la reprise d'entreprise par un demandeur d'emploi est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d'emploi, permettant au demandeur de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création effective de l'entreprise. En cas d'échec de l'entreprise dans les trois ans, il peut retrouver le solde de ses droits à indemnisation chômage. En ce qui concerne le régime de protection sociale, seuls les entrepreneurs qui optent pour le statut de dirigeants minoritaires de sociétés ainsi que les responsables des SAS sont affiliés au régime général. La position de principe du Gouvernement en ce domaine est de parfaire la neutralisation du statut social du chef d'entreprise en alignant les prestations offertes par les différents régimes, et de faire en sorte que la question de la protection sociale de celui-ci ne soit plus un frein à la démarche de création, de reprise ou de transformation de l'entreprise. Cette question complexe, nécessitant une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les gestionnaires des caisses des différents régimes de protection sociale, devrait être abordée d'ici à la fin 2003 dans le cadre d'un projet de loi complémentaire à celui sur l'initiative économique, qui traitera du développement des entreprises et notamment du statut de l'entrepreneur.
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