Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - RI) publiée le 18/07/2002
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème des retraites des artisans bottiers, cordonniers. En effet, souvent, les artisans ont commencé à travailler en qualité de salarié puis se sont installés comme travailleur indépendant. Tous ces artisans qui ont eu une carrière " mixte " cumulent deux retraites en fonction du nombre d'années dans le régime des salariés et dans celui des artisans. Dans chaque régime, on retiendra les meilleures années pour le calcul des droits. Depuis la réforme de 1993, la période de référence passe de dix à vingt-cinq années, ce qui veut dire la quasi-totalité ou la totalité des années de chaque carrière (période d'apprentissage, exercice déficitaire...). Ceci est très pénalisant et très inégalitaire par rapport à une personne n'ayant eu qu'un seul régime durant sa carrière. En conséquence, ne serait-il pas possible de prendre en compte les vingt-cinq dernières années, tous régimes confondus ?
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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