Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les implications financières, posées pour les petites communes rurales, des règles actuelles de mise en oeuvre des recensements complémentaires. Il lui expose que la nette augmentation de population de certains villages n'est pas prise en compte dans la détermination de leur potentiel fiscal, et que, par voie de conséquence, ils se trouvent fortement pénalisés pour le calcul des différentes dotations, notamment DGF et dotation élu local. Il lui rappelle, par ailleurs, que l'article 156-VI de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 (n° 2002-276 du 27 février 2002) prévoit que, " pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes (de recensement) sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans (...). Chaque année, un décret établit la liste des communes concernées par les enquêtes de recensement au titre de l'année suivante ". Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de demander aux petites communes d'indiquer si elles souhaitent bénéficier d'un recensement complémentaire afin que ces demandes soient prises en compte dans la liste du premier décret.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/01/2003
Lorsque la réglementation des recensements complémentaires a été mise en place, par le décret du 16 mars 1964 et sa circulaire d'application du 27 avril 1964, le souci du gouvernement était de permettre aux communes ayant connu une augmentation substantielle de leur population de réviser les chiffres officiels de cette dernière, pour l'application des lois et règlements. Afin de déterminer les communes pouvant bénéficier de cette mesure, deux conditions ont été retenues : l'une en pourcentage et l'autre en valeur absolue. Les communes de grande taille vérifient généralement assez facilement la condition qui s'exprime en valeur absolue (25 logements neufs), et le caractère exceptionnel de leur croissance se manifeste par la vérification de la condition en valeur relative (augmentation de 15 % de la population), beaucoup plus difficile à atteindre pour elles. A l'inverse, les petites communes ont beaucoup plus de facilité pour atteindre le critère de croissance en valeur relative, d'autant plus que l'attribution forfaitaire d'une population fictive de quatre personnes par logement en chantier, prévue par l'article D-2151-3 du code général des collectivités territoriales, est particulièrement favorable. Pour ces communes, le caractère exceptionnel de l'augmentation de la population est donc jugé à l'aide du critère en valeur absolue, mesuré par la nécessité de recenser au moins 25 logements neufs. Ce système avec un double critère permet donc de bien déterminer les communes ayant connu une croissance substantielle de leur population, sans pénaliser plus spécifiquement les petites communes. Ainsi, parmi les 176 communes ayant effectué un recensement complémentaire en 2001, plus de la moitié (114) avaient moins de 1 000 habitants. Par ailleurs, la date à laquelle une commune effectuera ses enquêtes de recensement, dans le cadre de la procédure rénovée mise en place par le titre V de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, n'a aucune influence ni sur le niveau ni sur la date à laquelle seront authentifiés les nouveaux chiffres de la population issus de cette procédure. L'article 156-X de cette loi précise en effet que le premier décret authentifiant les chiffres de population sera publié à la fin de la première période de cinq ans, soit, si le calendrier prévisionnel est respecté, à la fin de l'année 2008. De plus, la répartition des communes selon les groupes de rotation doit se faire uniquement selon des critères statistiques, car l'objectif est d'assurer une bonne représentativité, condition indispensable pour la qualité des estimations nationales et régionales tirées des enquêtes de recensement de l'année.
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