Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des éleveurs du berceau des races à viande du Grand Massif central. En effet, ceux-ci vivent des conditions particulièrement difficiles dans l'exercice de leur métier, difficultés accentuées par la crise bovine. Or, dans la version 2 du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), validée par la Commission européenne en novembre, les ministres de l'agriculture et de l'environnement invitent à délimiter des zones prioritaires. Dans les faits, les critères retenus par l'administration réduisent à une portion minime les financements pour la région du Grand Massif central, dans la mesure où la priorité est donnée au niveau national aux zones ayant des correctifs à apporter. A la quasi-exclusion de cette région s'ajoute une baisse très importante des taux de financement par rapport au PMPOA version 1. Les éleveurs ressentent comme une disposition discriminatoire un zonage à l'intérieur de leur région, alors que celui-ci n'est pas lié à l'amélioration environnementale de leur zone. Ils ne comprennent pas que 80 % des crédits nationaux soient orientés uniquement sur un tiers du territoire français. Ils demandent en conséquence : un appui financier conséquent des crédits PMPOA nationaux afin de financer les coûts de protection de l'environnement de l'exploitation justifiée par le Dexel ; d'associer le PMPOA dès lors qu'un éleveur a un projet tel qu'un contrat territorial d'exploitation (CTE), un PAM (programme d'amélioration matérielle), un projet de développement quelle que soit sa taille de production ; enfin, que soient simplifiées les procédures administratives et prévus des moyens de traitement moins coûteux. Il lui demande quelle suite il entend réserver aux demandes de ces éleveurs dont les revenus sont les plus bas de France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) réformé a été agréé par la Commission européenne à condition qu'il soit mis en ceuvre en priorité dans certaines zones. Ces zones prioritaires sont les zones vulnérables délimitées au titre de la directive 91-676 CE du 12 décembre 1991 dite " nitrates " ainsi que d'autres zones définies par des critères montrant des risques de dégradation de la qualité des eaux. Les systèmes d'élevage dans le Massif Central, caractérisés par des exploitations bovines, souvent productrices de viande, sur des prairies avec un faible niveau d'intensification n'occasionnent pas de risque pour la qualité des eaux. Ces zones ne peuvent pas être classées prioritaires pour le PMPOA. Cependant certains élevages situés dans ces zones demeurent éligibles au vu de leurs effectifs. L'accord des autorités communautaires a également été subordonné à l'engagement de la France à consacrer au moins 80 % des crédits affectés à ce programme aux éleveurs situés dans les zones vulnérables afin de respecter l'échéance du 31 décembre 2006. II n'est pas exclu que le programme se poursuive hors de ces zones au-delà de cette date. La liste des investissements éligibles a été maintenue. D'autres ont été ajoutés qui contribuent notablement à l'amélioration des pratiques agronomiques. Ainsi pour les élevages ayant respecté la réglementation applicable de la construction des bâtiments, ce nouveau dispositif devrait être aussi favorable que le précédent. Ce programme a vocation à financer des investissements sans finalité économique. II ne peut donc pas être associé à des mesures qui relèvent de la modernisation. Des dispositifs de traitement des effluents les moins chargés ont été validés. Ils permettront de réduire les coûts supportés par certains éleveurs. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre, des mesures de simplification de la procédure de ce programme seront prochainement mises en oeuvre.
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