Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'une dotation particulière, dite dotation " élu local " est prévue par le code général des collectivités territoriales pour compenser au profit des petites communes rurales la charge financière résultant du statut de l'élu (revalorisation des indemnités des maires et des adjoints...). Il souhaiterait qu'il lui indique quel est le montant de cette dotation unitaire annuelle en 2002 et sur quels critères elle est allouée aux communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/11/2002
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a notamment pour objectif de faciliter l'exercice des fonctions électives. C'est ainsi qu'a été modifié le code général des collectivités territoriales afin de renforcer l'attribution effective d'indemnités aux maires des communes de moins de 1000 habitants. L'article L. 2123-20-1-I, alinéa 2, prévoit, dès lors, que l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23 du code sauf si le conseil municipal en décide autrement. Cette disposition devrait permettre aux maires des communes de moins de 1 000 habitants de percevoir l'indemnité de fonction qu'ils ne sollicitaient bien souvent pas. Il apparaît néanmoins que le versement des indemnités d'élus constitue une charge lourde dans le budget d'un certain nombre de petites communes rurales. En conséquence, l'article L. 2335-1, issu de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, a prévu la création d'une dotation particulière prélevée sur le budget de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale des communes intéressées ainsi que de leur potentiel fiscal. Pour l'année 2002, étaient éligibles les 20 670 communes ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel moyen de 320,85 euros. S'agissant de l'outre-mer, toutes les communes de moins 5 000 habitants sont éligibles à ce dispositif sans distinction de potentiel fiscal. Le montant de la dotation " élu local " s'élève à 45,3 millions d'euros pour l'année 2002, soit 2 188 euros par commune.
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