Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 21 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi prévoit l'élaboration d'un schéma départemental pour l'accueil des nomades. Il souhaiterait qu'il lui indique quels étaient, à la date du 1er avril 2002, les départements qui n'étaient pas encore dotés d'un tel schéma. Par ailleurs, certains préfets ont adopté des positions très variables, certains proposant un nombre considérable d'emplacements sans se préoccuper réellement des problèmes posés aux habitants et aux municipalités. Toute comparaison doit s'effectuer proportionnellement à la surface et à la population du département. En conséquence, il lui demande pour chaque département ayant un schéma départemental à la date susvisée quel est, d'une part pour 100 000 habitants et d'autre part pour 1 000 km², le nombre total d'emplacements de caravanes fixés par le préfet. "
- page 1611
Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/04/2003
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux doivent être approuvés conjointement par le préfet et le président du conseil général, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Passé ce délai, le préfet peut approuver le schéma. En février 2003, cinquante-sept schémas départementaux étaient approuvés. Le dépassement du délai prévu par la loi par de nombreux schémas départementaux s'explique, le plus souvent, par le temps pris pour la concertation entre les partenaires afin d'aboutir au consensus le plus large possible sur les actions prévues par les schémas. Toutefois, afin que l'allongement du délai prévu par la loi ne porte préjudice à la mise en oeuvre du dispositif d'accueil des gens du voyage, le ministre de l'intérieur, lors de son discours aux préfets le 27 septembre 2002, a demandé que les schémas soient signés dans les meilleurs délais. Concernant les emplacements prévus par les schémas départementaux, l'article 1er de la loi susvisée prévoit que ces schémas définissent les aires d'accueil à réaliser " au vu d'une évaluation des besoins et de l'offre existante " et que cette évaluation tient compte " des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques ". Les schémas définissent également " la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage " qui fréquenteront ces aires d'accueil. Aussi, le nombre de ces emplacements, contrairement au dispositif antérieur issu de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, n'est pas défini normativement au regard d'un niveau de population ou de la surface d'un territoire, mais en fonction des besoins des populations itinérantes, aussi bien sociaux qu'éducatifs ou professionnels. Cette approche plus qualitative en tenant compte des situations existantes doit permettre une meilleure intégration urbaine et sociale de ces lieux d'habitat et de leurs résidents et ainsi, éviter les problèmes posés aux municipalités ou aux habitants évoqués par l'honorable parlementaire.
- page 1338
Page mise à jour le