Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème préoccupant du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ce programme de mise aux normes des bâtiments d'élevage, prévu à l'origine pour tous les élevages, en commençant par les plus importants, a été brutalement interrompu, à l'exception des zones vulnérables et éventuellement des zones dites prioritaires. De très nombreuses petites exploitations risquent donc d'être exclues de ces mesures, conduisant ainsi à une inégalité de traitement entre les gros et les petits éleveurs et faussant la concurrence dans une conjoncture défavorable aux productions animales. Dans beaucoup de départements ruraux, les petites et moyennes exploitations sont d'ores et déjà fragiles. Les collectivités locales (conseils généraux, conseils régionaux, agences de bassin) sont prêtes à renforcer leurs efforts pour mener à bien le programme PMPOA tel que prévu au départ, et ce jusqu'à son terme, en 2006. Il serait dès lors paradoxal que l'Etat ne les accompagne pas et ne respecte pas ses engagements initiaux, laissant une fois de plus au bord de la route des milliers de petits éleveurs qui font la vie de nos campagnes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour résoudre ce problème crucial et redonner espoir aux agriculteurs concernés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
L'accord, donné par la Commission européenne au Gouvernement français, en octobre 2001 la mise en oeuvre du nouveau programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) est conditionné par le respect de plusieurs engagements. Celui-ci doit, en effet, être prioritairement mis en oeuvre dans les zones vulnérables au titre de la directive " nitrates " et s'achever dans ces zones au plus tard le 31 décembre 2006. D'autres zones prioritaires peuvent également être délimitées, selon des critères stricts de pollution tels que la teneur en nitrates, le degré d'eutrophisation et la situation bactériologique. Dans toutes ces zones prioritaires, les élevages sont éligibles quelle que soit leur taille. En dehors de ces zones, les élevages dont les effectifs dépassent 90 UGB, ou 70 UGB en ce qui concerne les jeunes agriculteurs, ainsi que certains élevages mixtes demeurent cependant éligibles. Selon l'accord précité, le traitement des élevages situés hors des zones vulnérables ne peut toutefois mobiliser, au plan national, plus de 20 % des aides publiques, incluant les aides de l'Etat, des collectivités locales et des agences de l'eau. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ce programme, des mesures de simplifications des procédures sont prévues. La première, le choix d'une valeur unique d'azote contenu dans les effluents de vaches laitières fixée à 85 kg, est déjà applicable. D'autres sont à l'étude et se concrétiseront prochainement.
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