Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 18/07/2002
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les associations de défense des animaux face aux peines minimes, couvertes par l'amnistie, auxquelles sont condamnés les auteurs de maltraitance ou de cruauté envers les animaux. L'expérience montrant que la publicité donnée aux jugements rendus a valeur efficace d'exemple dissuasif, l'impunité de ceux qui, au mépris du sentiment public, au mépris des lois, infligent angoisses et souffrances aux animaux, serait profondément choquante, immorale et incompréhensible. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend faire exclure de l'amnistie les auteurs de mauvais traitements envers les animaux.
- page 1595
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le 48° de l'article 14 de la loi d'amnistie exclut du champ d'application de la loi d'amnistie les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal. Le 47° de l'article précité exclut également du champ d'application de la loi d'amnistie les infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certaines catégories de chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre légal, prévues aux articles L. 215-1 à L. 215-5 du code rural et à l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999.
- page 2662
Page mise à jour le