Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion des dossiers de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec). Depuis la fin du mois de mai, en effet, le traitement de la quasi-totalité des demandes de liquidation de retraite complémentaire Ircantec est bloqué, ce qui entraîne de fait le non-versement de leur retraite complémentaire à 20 000 nouveaux retraités concernés. Elle lui fait remarquer que cette situation, inadmissible à l'égard de l'ensemble des cotisants, place certains d'entre eux qui ont cotisé à l'Ircantec pendant la totalité ou une grande partie de leur carrière dans de grandes difficultés financières à l'orée de leur retraite. Elle lui rappelle que la gestion des retraites de l'Ircantec est confiée à la Caisse de dépôts et consignations (CDC). Celle-ci aurait rencontré des problèmes imprévus dans la mise en place d'un nouveau système informatique et n'a pas pris la précaution de maintenir l'ancien en état de fonctionnement malgré les préconisations de plusieurs administrateurs syndicaux de l'Ircantec. Elle lui fait observer que cette situation représente, quels que soient les motifs invoqués, un manquement grave à sa mission de service public de la part de la CDC qui, de surcroît, a omis d'en informer le conseil d'administration de l'Ircantec. Aujourd'hui, alors qu'aucune solution n'est encore présentée par la CDC, et que l'on renvoie les retraités au cas par cas à des dates de début de paiement aussi éloignées (jusqu'à mi-2003 !) que sans fondement, elle lui demande quelle mesure il compte prendre dans l'urgence pour que les dossiers soient débloqués et que tous les retraités concernés touchent immédiatement la retraite complémentaire à laquelle ils ont droit. Elle lui demande également comment il envisage de dédommager les retraités lésés par les retards de paiement. Enfin, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour que de telles défaillances de la CDC dans l'accomplissement de sa mission d'intérêt général ne se reproduisent plus.
- page 1601
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/10/2002
L'Ircantec, régime complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique, connaît actuellement d'importantes difficultés dans la gestion des demandes de liquidations de retraite qui entraînent depuis plusieurs mois un retard dans le versement de la retraite complémentaire d'environ 20 000 nouveaux retraités. Ce retard provient de la mise en place d'un nouveau système informatique intervenu en avril 2002. Les administrateurs de l'Ircantec qui comprennent pour moitié des représentants syndicaux et des représentants des ministères ont été informés de cette situation le 23 mai 2002. Un conseil d'administration extraordinaire a été convoqué le 5 juin dernier au cours duquel il a été demandé au service gestionnaire de résorber dans les meilleurs délais le stock des dossiers de liquidation. Des engagements en termes de délai de traitement ont ainsi été pris par le service gestionnaire sur un objectif de résorption de l'ensemble du stock d'ici à la fin de cette année selon le rythme suivant : fin juillet 2002 pour les retraites versées mensuellement, fin septembre 2002 pour les retraites versées trimestriellement et fin décembre 2002 pour les retraites versées annuellement. Parallèlement, un audit devrait prochainement être mené afin de déterminer les origines des dysfonctionnements du système informatique de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.
- page 2240
Page mise à jour le