Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que plusieurs Français de l'étranger inscrits sur les listes électorales des communes visées à l'article 12 du code électoral sont radiés de ces listes du fait que certains membres des commissions chargées de leur révision ne connaissent pas ces dispositions légales. Cette situation se produit fréquemment lorsque ces Français de l'étranger ont un membre de leur famille résidant dans la commune qui la quittent à la suite d'un déménagement ou de la vente d'un immeuble dont ils étaient propriétaires. II lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble des commissions administratives concernées respectent les droits des Français de l'étranger et ne les obligent pas à saisir le juge d'instance par suite d'une radiation abusive résultant d'une méconnaissance des textes applicables.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
L'article L. 12 du code électoral dispose que " les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : commune de naissance, commune de leur dernier domicile, commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins, commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants, commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants au premier degré ". En conséquence, les Français résidant à l'étranger et ayant maintenu leur inscription sur la liste électorale d'une des communes précitées doivent pouvoir y demeurer inscrits. La seule possibilité de radiation envisageable prononcée par la commission administrative compétente concernerait le dernier cas cité : si le descendant au premier degré n'est plus inscrit sur la liste électorale de la commune où est inscrit le Français résidant à l'étranger, celui-ci devrait également en être radié. En tout état de cause, si une décision de radiation est notifiée à l'intéressé, il a la possibilité de saisir le tribunal d'instance compétent pour la contester, conformément à l'article L. 25 du code électoral. Pour autant, les membres de la commission administrative sont censés être informés des diverses dispositions relatives à l'inscription sur les listes électorales. A cet égard, la circulaire du ministre de l'intérieur relative à la révision et à la tenue des listes électorales, ainsi que l'aide à l'usage des délégués de l'administration au sein des commissions administratives vont faire l'objet d'une actualisation. Les dispositions relatives aux Français résidant à l'étranger seront précisées à cette occasion.
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