Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des couples français établis hors de France souhaitant adopter des enfants étrangers par jugement d'adoption rendu par un tribunal français selon la loi française dans les conditions précisées par la réponse récente de Mme la ministre de la justice à sa question écrite n° 37808 du 17 janvier 2002 (J.O. Sénat - Questions - 21 janvier 2002, page 863). II lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conséquences, pour ces adoptants, du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption. Au cas où la situation de ces adoptants ne serait pas visée par ce décret, il lui demande si de nouvelles dispositions sont envisagées pour faciliter leurs démarches.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 02/01/2003
Le décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption prévoit que ces organismes ne peuvent prendre en charge que les candidats à l'adoption résidant dans un département où ils bénéficient d'une autorisation délivrée par le président du conseil général ou d'une déclaration de fonctionnement. Les Français résidant dans l'un des pays parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale doivent s'adresser, lorsqu'ils engagent une démarche d'adoption, non pas aux services français mais aux autorités concernées de leur pays de résidence, conformément à la règle établie par l'article 2 de la convention. Ces pays veillent au strict respect de leur compétence territoriale. Toutefois, compte tenu de la diversité des situations, les services compétents du ministère des affaires étrangères sont très attentifs aux difficultés particulières de nos compatriotes résidant à l'étranger et s'efforcent de leur apporter les informations et conseils nécessaires pour orienter utilement leurs demandes.
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