Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat demande à Mme la ministre de l'outre-mer quelle est la rédaction actuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret du 16 janvier 1939, modifié par le décret du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses. Ce décret a été modifié implicitement par plusieurs dispositions ultérieures, notamment en matière pénale, fiscale ou patrimoniale, et en matière d'organisation administrative. Les références aux gouverneurs en particulier ou aux colonies sont périmées. II lui demande si ce décret a été modifié par la réglementation locale et quel est le quantum actuel des montants à caractère pénal ou fiscal.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 21/11/2002
Le décret du 16 janvier 1939 portant institution aux colonies de conseils d'administration des missions religieuses demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 6 décembre 1939 sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut de l'archipel. Ainsi, les références aux mots : " colonies " et : " chef de la colonie " doivent être entendus comme faisant référence à Saint-Pierre-et-Miquelon et au préfet de l'archipel. Aucune réglementation locale n'étant venue compléter ou préciser ces décrets, l'ensemble du dispositif juridique institué par le décret précité du 16 janvier 1939 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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