Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le vif mécontentement des viticulteurs quant au retard pris dans l'application des contrats vendanges institués par l'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce contrat répond aux particularismes de l'activité viticole et aux difficultés que rencontre ce secteur d'activité dans le recrutement du personnel. En effet, face à la pénurie de main-d'oeuvre et afin de préserver 1a culture et la tradition des vendanges manuelles dans l'élaboration des vins, il était nécessaire qu'un contrat répondant de façon plus adaptée aux conditions particulières qui régissent l'emploi dans ce secteur soit mis en place. Par ailleurs, ces difficultés de recrutement ont généré certaines dérives comme notamment le travail non déclaré et ont orienté les viticulteurs vers la vendange mécanique. Or, cette mécanisation risque non seulement d'avoir des répercussions en terme d'aménagement du territoire, mais aussi d'emploi puisque les vendanges représentent 250 000 emplois par an. Les viticulteurs craignent aujourd'hui que les contrats vendanges restent lettre morte ou qu'ils ne soient remis en cause. Face à ce retard, la fédération des syndicats de producteurs de vins à appellation contrôlée de la région du Sud-Est a alerté les élus sur l'urgence de la parution des mesures permettant l'application de ce contrat dès les prochaines vendanges. Pour justifier ce retard, les pouvoirs publics ont évoqué des difficultés techniques concernant notamment le coût de la mesure par un prélèvement sur la Française des jeux, la question de l'exonération des charges sociales pour les salariés et la hiérarchie des normes en ce qui concerne l'ouverture du contrat aux fonctionnaires et salariés en congés payés le Conseil Constitutionnel a pourtant validé l'article prévoyant leur création dans sa décision du 18 décembre 2001. Elle s'étonne également de la position du Conseil Central de la Mutualité Sociale Agricole regrettant qu'un tel contrat ait été prévu et demandant sa remise en cause alors que les vendanges constituent des activités de courte durée, quinze jours en moyenne, et que les personnes recrutées pour ce type d'activité sont plus motivées par le caractère traditionnel et convivial que pat l'appât du gain. Les emplois créés à ce titre ne sont donc pas assimilés à des emplois de réinsertion pour un chômeur. Ce type d'activités pouvant intéresser les salariés ou les fonctionnaires en congés, le contrat vendanges permet de répondre dans la légalité à toutes ces attentes. Il souhaiterait donc connaître sa position et savoir si le Gouvernement envisage de mettre rapidement en place ces contrats afin de respecter la volonté du législateur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
Le dispositif dit " contrat vendanges " a été créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le recours à ce contrat de travail, particulièrement attendu par les professionnels du secteur viticole, a été voté en première lecture par les deux assemblées parlementaires, contre l'avis du précédent gouvernement. Malgré de multiples démarches des organisations professionnelles et plusieurs interventions parlementaires, rien n'a été fait au cours des six mois qui se sont écoulés depuis l'adoption de cette loi pour donner corps à cette faculté nouvelle offerte au monde viticole. Dès sa prise de fonction, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a donc décidé de rouvrir très rapidement ce dossier et demandé à ses services d'examiner les dispositions nécessaires à l'application, au plus vite, de la mesure adoptée par le législateur. Il s'avère que l'entrée en vigueur de ce contrat de travail ne nécessite pas l'intervention de texte réglementaire d'application. En conséquence, ce nouveau dispositif peut être mis en oeuvre dès les prochaines vendanges. Les instructions nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau " contrat vendanges " viennent d'être adressées, le 2 août 2002, aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à ceux du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi qu'à la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
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