Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation fiscale de la TVA en matière de restauration. Les professionnels de la restauration estiment que la suppression de la discrimination qui privilégie la restauration à emporter à 5,5% au détriment de la restauration populaire et traditionnelle à 19,6% est un projet de société prioritaire. Selon une enquête effectuée auprès de 4 000 professionnels, cette harmonisation devrait se répercuter par une baisse des prix pour les clients, une augmentation des salaires entraînant un recrutement plus facile et une modernisation des établissements. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur très intéressant pour l'économie du pays. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée mais elle a également précisé qu'en l'état actuel du droit communautaire, cette mesure n'était pas juridiquement envisageable. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999. La Commission n'a pas pour autant rejeté l'examen de cette demande puisqu'elle a précisé qu'elle sera examinée en 2003 dans le cadre des prochaines discussions qui doivent avoir lieu sur le champ d'application du taux réduit de TVA. Le Commissaire européen Frits Bolkestein a, en effet, indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question sera prise en compte lors des futurs travaux de la Commission, dans le cadre de la révision globale de la structure des taux réduits qui doit intervenir dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, fera tous ses efforts pour que cette démarche aboutisse, mais dans le respect du calendrier européen. La revendication d'une dérogation de manière isolée, au moment même où les autorités françaises sollicitent la prorogation d'un an de la directive concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre, pourrait en effet fragiliser la demande de la France, tant vis-à-vis de la Commission que des Etats membres, tendant à obtenir, précisément au cours de l'année 2003, la pérennisation de cette directive.
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