Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour attirer les investissements étrangers, en créant notamment un régime européen d'accueil des investissements étrangers et en assurant l'efficacité des activités de la nouvelle agence française pour les financements internationaux.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
Les Etats se livrent à une concurrence forte pour attirer les investissements internationaux en raison de leur contribution à la création d'activité et d'emploi. Cette concurrence se manifeste par les aides publiques accordées aux entreprises, en particulier sur le plan fiscal. La Commission européenne a souligné l'importance de ce sujet, en recensant plus de soixante régimes fiscaux dérogatoires dans les Etats membres. La France attache une grande importance aux engagements pris par les Etats membres de démanteler les mesures fiscales ayant une incidence sensible sur la localisation des activités économiques et susceptibles d'être dommageables. Ces travaux, dits code de conduite, ont été entamés en décembre 1997 et doivent aboutir à la fin de l'année 2002. La nouvelle Agence française pour les investissements internationaux (AFII) réunit les anciens bureaux à l'étranger de la DATAR, l'ex-délégation aux investissements internationaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les moyens de l'association Invest in France Network. Placée sous la double tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, elle est aujourd'hui l'acteur unique, au niveau national, chargé de mobiliser les moyens publics en partenariat avec les régions pour attirer les entreprises étrangères sur le territoire français, faciliter leurs démarches et accompagner leur installation. Dotée d'un statut d'établissement public industriel et commercial, l'AFII dispose, pour l'année 2002, d'un budget de 13,48 millions d'euros en recettes et en dépenses, auquel il faut ajouter le coût d'une trentaine d'agents mis gratuitement à la disposition de l'établissement par l'Etat. Le total représente 16,8 millions d'euros, soit une augmentation significative de l'effort public en faveur de l'accueil des investissements internationaux, par rapport au coût budgétaire du dispositif antérieur, évalué à 10,34 millions d'euros. L'établissement emploie 124 personnes en 2002, dont une quarantaine de prospecteurs à l'étranger, répartis dans quinze pays. L'AFII adapte en permanence son réseau de prospecteurs à l'étranger à l'évolution du marché. Elle s'appuie également sur les 156 missions économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec lesquelles elle travaille en étroite coopération. Avec les partenaires territoriaux, l'AFII coordonne déjà un programme d'actions de prospection et de promotion dans plusieurs secteurs à fort potentiel : on peut citer par exemple la participation aux salons des équipementiers automobiles le SAE à Détroit et Automechanica à Francfort, le salon BIO à Toronto, les salons de l'emballage de Dusseldorf et Paris-Villepinte, la convention mondiale CLM de la logistique à San Francisco et la participation au COMDEX, le grand salon américain du secteur des NTIC. Enfin, l'AFII s'est engagée dans une démarche pour se doter d'outils de mesure d'efficacité de ses actions de prospection et d'accompagnement des investissements étrangers, et permettant les comparaisons internationales. Grâce aux moyens qui lui ont été alloués et aux méthodes de travail qu'elle a adoptées, basées sur la mise en synergie de tous les acteurs nationaux intéressés et sur la mise en commun d'informations au niveau européen, l'AFII bénéficie d'atouts considérables pour assurer à son activité toute l'efficacité nécessaire. La compétitivité des entreprises et l'attractivité du territoire sont une priorité de l'action du Gouvernement. C'est en effet une des clés de la croissance et de l'emploi. Pour attirer les investissements étrangers, la France joue dans une compétition de plus en plus mondiale. Elle a perdu des places ces dernières années pour des raisons qui sont bien connues et touchent les volets institutionnels, mais surtout fiscaux et sociaux. Le Gouvernement travaille dans ces différents domaines.
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