Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système d'assurance bonus-malus. Considérant le bonus-malus trop contraignant pour les compagnies d'assurances, la Commission européenne a décidé le 21 mars 2002 de remettre en cause ce système. Il lui demande de bien vouloir se prononcer non seulement sur les recommandations de la Commission mais aussi sur le devenir de ce système qui peut paraître archaïque ou qui gagnerait à être réformé.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/01/2003
Le 21 mars 2002, la Commission européenne a annoncé son intention de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un recours en manquement à l'encontre du système français de réduction-majoration actuellement appliqué en matière d'assurance automobile (dit " bonus-malus "). Cette démarche a été accomplie le 30 septembre dernier. Elle repose sur l'argument selon lequel la France aurait institué et maintiendrait en vigueur un système ayant des répercussions automatiques et obligatoires sur les tarifs, applicables à tous les contrats d'assurance automobile conclus sur le territoire français, sans distinction entre les compagnies d'assurances ayant leur siège en France et les entreprises d'assurances y exerçant leurs activités par le biais de succursales ou en prestation de services, en violation du principe de liberté tarifaire et de suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, posé par l'article 6, paragraphes 3, 29 et 39 de la directive 92/49/CEE. Ainsi qu'il l'a fait depuis le début de la procédure engagée à l'encontre du système du bonus-malus, le gouvernement français entend soutenir devant la CJCE, d'une part, que ce système n'affecte pas le principe de liberté tarifaire résultant de la directive précitée et, d'autre part, que l'atteinte alléguée aux règles du marché intérieur, justifiée par des raisons d'intérêt général, est conforme aux exigences jurisprudentielles de la Cour de justice des Communautés européennes.
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