Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de levée d'hypothèque. Il lui demande s'il est possible d'envisager une réforme visant à réduire la durée de deux ans pendant laquelle le débiteur ayant remboursé la dette ou l'emprunt immobilier est toujours assujetti à des frais de levée d'hypothèque. Dans ce cas de figure, considérant que le bien immobilier a été l'objet d'une acquisition par emprunt et que celui-ci a été remboursé à son créancier en toute transparence, n'y a t-il pas lieu de limiter la durée d'inscription hypothécaire à sa plus courte expression ?
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que, selon l'article 2154, alinéa 2, du code civil, si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de deux années à cette échéance sans toutefois que la durée totale de l'inscription puisse excéder trente-cinq années. Le texte n'interdit donc pas que les parties à la convenance de prêt, qui donne lieu à une inscription d'hypothèque, prévoient une date de péremption de l'inscription hypothécaire inférieure à deux ans.
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