Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rémunération des comptes bancaires français en euros. Compte tenu du précédent engendré par une filiale française d'une banque espagnole et sa décision de rémunération des comptes courants sans remettre en cause la gratuité des chèques, il lui demande si la disparition du franc au profit de l'euro peut impliquer une modification de la législation française en la matière. Il lui demande notamment si la rémunération des comptes de dépôts en France peut être envisagée à terme et sous quelles conditions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
La rémunération des comptes à vue est interdite depuis 1969. Cette interdiction trouve son fondement dans l'article L. 312-3 du code monétaire et financier qui prévoit que, " nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée par règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière ou par le ministre chargé de l'économie ". Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n° 86-13 du 14 mai 1986 aujourd'hui en vigueur, qui reprend une décision à caractère général de 1969 du Conseil national du crédit, précise que " la rémunération des comptes à vue est interdite ". Concernant le précédent engendré par la filiale française d'une banque espagnole, la commission bancaire, à qui il appartient de faire respecter la réglementation en vigueur en France, a décidé, le 16 avril 2002, d'interdire à cette banque de conclure de nouvelles conventions de comptes à vue prévoyant la rémunération des sommes déposées sur ces comptes et d'imposer la dénonciation des clauses de rémunération actuellement incluses dans les conventions de comptes à vue en euros de façon que la rémunération des dépôts cesse dans un délai de deux mois. La filiale française de cette banque espagnole a formé un recours contentieux à l'encontre de cette décision devant le Conseil d'Etat, qui a décidé d'adresser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. La décision de celle-ci permettra de clarifier le statut juridique de la réglementation actuellement en vigueur et de répondre aux interrogations portant sur la possibilité de rémunérer les comptes de dépôt en France.
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