Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur le mode de calcul du repos compensateur pour les heures supplémentaires. Cette mise en oeuvre doit s'accompagner d'une maîtrise du volume des heures supplémentaires accomplies par les agents. Cela étant, et malgré toutes les directives, certaines circonstances impliqueront, pour un service public de qualité, l'accomplissement ponctuel d'heures supplémentaires par certains fonctionnaires. Afin de respecter les nouvelles orientations fixées par les textes régissant l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), l'attribution d'un repos compensateur devra être privilégiée par rapport au supplément de rémunération. De nombreuses pratiques existent, et il est important de pouvoir mettre en place un tableau de correspondance. Sachant que les heures supplémentaires sont calculées selon un taux horaire majoré, peut-on sans préjudice appliquer le système suivant : 1 heure récupérée pour une heure supplémentaire effectuée un jour ouvrable, 1 h 40 minutes pour une heure supplémentaire effectuée un dimanche ou un jour férié, 2 heures pour une heure supplémentaire effectuée de nuit (de minuit à 7 heures) ? I1 lui demande de lui indiquer si d'autres modes de calcul sont prévus. De même, est-il en mesure de l'informer si une évolution dans ce domaine est envisageable et, si tel est le cas, de lui en préciser le délai et les modalités ?
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Transmise au Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
La question est caduque
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