Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 18/07/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des retraites de l'enseignement avant l'année 1989. En effet, cette année a vu la création de la catégorie " hors classe ", mais les retraités qui avaient terminé leur carrière à l'échelon terminal avant cette date ne bénéficient pas des mesures d'amélioration des carrières des actifs. D'après les intéressés, il serait légitime qu'ils puissent en bénéficier, ils verraient là une reconnaissance de leurs qualifications et de la contribution qu'ils ont apportée à la démocratisation des enseignements de second degré. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à ce que des mesures de péréquation et d'assimilation soient prises en leur faveur.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 22/08/2002
Les personnels retraités bénéficient pour la revalorisation de leur pension, d'une part, des augmentations liées à la hausse de la valeur du point de la fonction publique, d'autre part, des revalorisations des indices correspondant à l'échelon sur la base duquel leur pension a été calculée. S'agissant plus particulièrement des professeurs agrégés, certifiés et assimilés retraités, partis à la retraite avant la création d'une hors classe dans leur corps d'origine en 1989, il n'est pas envisagé, à ce jour, de mettre en oeuvre une mesure d'assimilation de leur pension à celle des professeurs agrégés, certifiés et assimilés partis à la retraite postérieurement à cette réforme, après avoir atteint la hors classe de leur corps. En effet, l'accès à la hors classe des corps enseignants est ouvert dans la limite d'un contingent budgétaire fixé par chaque statut particulier. Aussi n'est-il pas possible de faire bénéficier d'un reclassement à la hors classe les personnels enseignants partis à la retraite avant la création de ce grade d'avancement, sauf à les traiter plus favorablement que leurs collègues en activité. Plus généralement, l'évolution permanente du métier d'enseignant, que les plans de revalorisation successifs de la fonction enseignante prennent précisément en compte, conduit à traiter différemment les personnels actifs et les personnels retraités, qui n'ont pas connu les mêmes conditions d'exercice de leur métier. Aussi n'est-il pas envisagé de mesures de revalorisation des pensions des personnels enseignants partis à la retraite avant la création d'un grade d'avancement dans leur corps d'origine.
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