Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 18/07/2002
M. André Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'application de la loi n° 2001-42 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dans le secteur des fruits et légumes frais. En interdisant l'annonce de prix dans des catalogues distribués hors du lieu de vente, l'article 49 de cette loi semble avoir eu des effets pervers. Les grandes surfaces ont en effet renoncé cette année à faire de la promotion sur les fruits, d'où une demande plus faible que de coutume. Un accord national entre les producteurs et les distributeurs a été conclu le 26 juin dernier, prévoyant la possibilité d'actions de promotion dans les médias locaux et des réunions régulières de concertation pour préparer le lancement sur le marché de certains fruits. Cet accord important témoigne des efforts de volonté des grandes surfaces, mais il ne règle pas la question des pics de production ou de la collision avec les importations espagnoles. Par ailleurs, des dérives constatées avant la loi du 15 mai 2001, telles que les demandes de ristourne sans réelle contrepartie ou les ventes forcées de services se poursuivent, voire s'amplifient. Enfin, d'autres pratiques légales, comme le coût de la connexion au site Minitel de la centrale d'achats, qui profite en bonne partie à celle-ci, contribuent à l'exaspération des producteurs de fruits et légumes. Quelles mesure envisage-t-il pour apaiser ces conflits qui se répètent d'année en année ? Peut-il indiquer s'il entend mobiliser les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin que les abus soient constatés et réprimés, et confirmer la création effective de la commission d'examen des pratiques commerciales, prévue à l'article 51 de la loi et dont le décret est sorti en fin d'année 2001 ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 19/09/2002
L'article 49 de la loi n° 2001-42 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) intégré à l'article L. 441-2 du code de commerce, précise que l'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou d'un légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural, indiquant les périodes pendant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités. La levée de l'interdiction des promotions par les prix suppose un accord interprofessionnel en ce sens. Cela signifie que tous les produits susceptibles de faire l'objet d'un accord interprofessionnel, que l'interprofession soit constituée ou non, relèvent du mécanisme décrit par l'article L. 441-2 du code de commerce. C'est dans ce cadre que les familles de la filière, réunies au sein d'Interfel, ont pu conclure, le 26 juin 2002, un accord interprofessionnel relatif aux promotions hors lieu de vente. Pour ce qui est des pics de production et d'une éventuelle concurrence avec les importations espagnoles, l'expérience des campagnes précédentes montre que le degré de pénétration des productions étrangères n'est pas le seul facteur explicatif des difficultés rencontrées dans le secteur des fruits. Ainsi, la vente des pêches et des nectarines préoccupe actuellement les professionnels du secteur, alors que, dans les principales enseignes de la distribution, le taux de référencement des productions espagnoles et italiennes ne dépasse pas 10 %. C'est donc à des mesures structurelles que la filière doit s'attacher afin d'agir sur la régulation de l'offre, notamment la recherche d'une meilleure qualité gustative. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre, dès le 19 juin 2002, des contrôles renforcés dans les secteurs sensibles, au premier rang desquels celui de la pêche et de la nectarine. En effet, compte tenu des volumes de production annoncés et des risques de tension sur le marché des fruits d'été, il est important que les caractéristiques de qualité de ces fruits soient conformes aux normes communes de qualité et aux accords interprofessionnels, spécialement en matière de calibrage et de maturité. De même, la présentation, au stade de la vente au détail (étiquetage, origine...), doit être réalisée dans les conditions réglementaires. S'agissant des sollicitations abusives d'avantages financiers, qu'elles portent sur des services de coopération commerciale ou sur des remises arrière, elles font l'objet d'une forte mobilisation de la part des services d'enquête de la DGCCRF auprès des distributeurs et des fournisseurs. Les investigations menées, visant, entre autres, à mettre en évidence les infractions à la loi NRE, peuvent conduire la DGCCRF à saisir le juge commercial pour lui faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander le reversement des sommes indûment perçues ainsi que des amendes civiles qui peuvent atteindre 2 millions d'euros. Cette action se conjugue parfois avec les procédures portées devant les juridictions pénales lorsque les contrats ou factures de coopération commerciale ne respectent pas les prescriptions du livre IV du code de commerce. De telles infractions ont récemment conduit le juge pénal à condamner un distributeur à une amende de 100 000 euros. En tout état de cause, la DGCCRF demeure particulièrement vigilante au regard des pratiques qui portent atteinte à l'ordre public économique et donne sa pleine application aux nouvelles mesures. La Commission d'examen des pratiques commerciales a été créée par la loi du 15 mai 2001, article 51, le décret en portant organisation a été publié au Journal officiel de la République française le 1er janvier 2002. Elle a déjà tenu plusieurs réunions.
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