Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 25/07/2002
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie s'il est légal que deux Etats francophones, et particulièrement l'Etat français, renoncent à l'utilisation de leur langue officielle dans le cadre de documents de travail qu'ils seront amenés à élaborer. En effet, une convention récente, signée par la COFACE, agissant pour le compte de l'Etat français, et le bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, agissant pour le compte de la Confédération suisse, le 3 décembre 2001, prévoit en son article 18 que " la langue de travail " choisie " est l'anglais ". Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 17/04/2003
La COFACE a signé avec quatorze de ses homologues étrangers (agences d'assurance-crédit agissant pour le compte d'un Etat) des conventions de réassurance permettant d'offrir un guichet unique aux exportateurs qui s'associent à des entreprises étrangères pour réaliser de grands projets dans un pays tiers. L'exportateur du pays qui réalise la part la plus importante du marché et/ou qui est signataire du contrat d'exportation sur pays tiers s'adresse à l'assureur-crédit de son pays pour obtenir la garantie de l'ensemble du marché. Ce dernier, en application de la convention de réassurance, se fait réassurer à hauteur de la part non nationale du marché par son homologue. La COFACE, organisme placé pour ce qui est de ses missions de service public sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances, a signé un accord de ce type avec l'assureur-Crédit suisse, ERG, le 3 décembre 2001. Il a été rédigé en quatre originaux, deux en anglais, deux en français, un original de chaque version étant destiné à chacune des parties contractantes. L'assureur-Crédit suisse a son siège social à Zurich qui est une ville germanophone. Afin de faciliter les échanges entre les deux organismes, la langue de travail choisie a été l'anglais, cette pratique qu'on peut déplorer est toutefois conforme aux usages de la profession et ne tombe pas sous le coup de la loi du 4 août 1994 dite loi Toubon. S'agissant d'un établissement bancaire qui ne relève pas de la tutelle du ministère des affaires étrangères, cette situation regrettable a été signalée aux responsables de la COFACE ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la culture et de la communication qui est chargé de l'application de la loi du 4 août 1994.
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