Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 7 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que pour l'indemnisation d'un décès, les tribunaux ont tendance à attribuer des dommages et intérêts très différents d'un cas à l'autre. Les écarts varient parfois de plus de un à dix. Il souhaiterait qu'elle lui indique si d'un point de vue éthique, il lui semble normal d'apprécier différemment la valeur d'une vie. Ne serait-il, par exemple, envisageable de fixer des règles permettant d'homogénéiser des décisions prises d'un tribunal à l'autre ? ".
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, ne peut que regretter que l'honorable parlementaire n'ait pu obtenir de réponse à sa question avant la fin de la précédente législature. L'indemnisation des conséquences d'un décès consiste en la réparation intégrale des dommages causés par la disparition de la personne, évalués concrètement. Les juges doivent donc se livrer à une analyse des divers chefs de préjudice tels qu'ils se présentent avec toutes leurs particularités. Ainsi, l'ampleur du préjudice économique subi par les personnes qui étaient à la charge du défunt dépend notamment du montant de ses revenus, des chances sérieuses qui étaient les siennes de voir évoluer sa situation professionnelle et de la configuration de sa famille. De même, l'évaluation du préjudice moral éprouvé par les proches est fonction des liens réels qui les unissaient au défunt, éventuellement des circonstances du décès et de l'âge de chacun. Cette appréciation menée in concreto explique pour une large part les différences indemnitaires relevées. Cependant, le garde des sceaux, ministre de la Justice soucieux d'améliorer le sort des victimes, conformément à l'une des grandes orientations de la loi du 9 septembre 2002, a élaboré un programme d'action, qui a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre dernier. Ce plan prévoit notamment de rendre plus justes et plus transparentes les modalités d'indemnisation des préjudices. Le Conseil national de l'aide aux victimes est d'ores et déjà saisi de la question. Un groupe de travail sera très prochainement mis en place afin de réfléchir à une meilleure harmonisation des réparations.
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