Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 24 janvier 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA en restauration. Le Gouvernement a indiqué récemment que seuls les Etats membres qui appliquaient, au 1er janvier 1991, un taux de TVA réduit à la restauration inférieur à 15 % étaient autorisés à le maintenir à titre transitoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France ne pourrait pas, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, permettre aux entreprises de récupérer la TVA sur les dépenses de restauration encourues dans le cadre d'activités professionnelles, comme c'est le cas en Allemagne, en Espagne, en Finlande, en Suède pour la totalité et, en partie, au Danemark, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Par ailleurs, des négociations étant en cours, au sein des instances de l'union sur une éventuelle réduction de la TVA sur certains secteurs économiques employant une main-d'oeuvre importante, il lui demande si la France entend demander l'application d'une telle réduction de TVA pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, activités clés pour notre économie touristique. "
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/10/2002
A la suite de deux arrêts rendus, d'une part le 12 septembre 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes et, d'autre part, par le Conseil d'Etat le 27 mai 2002, la mesure d'exclusion du droit à déduction qui frappe, en application des dispositions de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts, certaines dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles que supportent les entreprises n'est notamment plus applicable aux dépenses de restaurant lorsque celles-ci sont nécessaires à leur exploitation. Ces arrêts sont commentés par trois instructions administratives des 13 novembre 2000, 15 juillet 2002 et 19 juillet 2002 respectivement publiées aux Bulletins officiels des impôts sous les références 3 D-2-00, 3 D-3-02 et 3 D-4-02. S'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités de restauration, le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit. Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir, le 20 juin dernier, que cette demande allait être étudiée. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. La Commission n'a pas pour autant rejeté l'examen de cette demande puisqu'elle a indiqué, dans sa réponse du 5 juillet dernier, que cette question serait prise en compte lors des futurs travaux de la Commission portant sur la révision globale de la structure des taux réduits dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, fera tout ses efforts pour que cette démarche aboutisse dans le respect du calendrier européen.
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