Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 3 janvier 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris par les services de son ministère pour répondre à la demande, en date du 16 mars 2001, des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, de l'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance au profit du personnel non cadre des entreprises de ce secteur d'activité. En effet, l'accord conclu, le 7 mars 2001, par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche ne peut entrer en vigueur, la direction de la sécurité sociale n'ayant toujours pas examiné le texte, l'arrêté d'extension obligatoire ne peut de ce fait paraître au Journal officiel. Cet accord comprend des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et totale, et une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés de la profession. En conséquence, il revêt une grande importance pour ces professionnels. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de tout mettre en oeuvre pour débloquer cette regrettable situation ".
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/10/2002
Les partenaires sociaux du secteur des industries charcutières ont conclu le 7 mars 2001 un accord de prévoyance mettant en place au profit des salariés non cadres des garanties, en cas de décès, se traduisant par le versement d'un capital et d'une rente éducation au profit des orphelins. Dans le cadre de l'instruction de la demande d'extension de cet accord collectif, celui-ci a été présenté avec observations à la sous-commission des conventions et accords lors de sa séance du 28 mars 2002. Cet accord a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée par un arrêté d'extension du 9 avril 2002 publié au Journal officiel du 20 avril 2002.
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