Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le profond mécontentement des personnels du réseau AEFE détachés en Allemagne. D'une part, l'article 15 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 prévoit une sanction financière pour tout enseignant résident en congé de maladie, mesure d'autant plus inacceptable qu'elle n'a pas été négociée avec les syndicats. D'autre part, le versement aux intéressés de l'avantage familial prévu dans l'article 4 Be du même décret à partir du 1er septembre 2000 n'est toujours pas effectué à ce jour. Il semblerait que ce retard de paiement de quelques 21 mois ne se limite pas à l'Allemagne uniquement, les autres pays de l'Union européenne étant dans la même situation. Il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le ministère pour satisfaire les légitimes revendications de ces enseignants.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/10/2002
Le décret du 4 janvier 2002 modifiant celui du 31 mai 1990 a fait l'objet de nombreuses négociations, en particulier avec les syndicats, pendant plus de deux ans. Il a été présenté en comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et a été soumis à cette occasion à l'appréciation des représentants syndicaux. L'article 15 du décret du 4 janvier 2002 prévoit que les " émoluments de l'agent autorisé à bénéficier à l'étranger d'un congé maladie comprennent, pendant les 90 jours qui suivent la date à laquelle la maladie a été constatée par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire, le traitement, les indemnités et avantages statutaires prévus dans la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger. S'y ajoutent :
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