Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les associations tutélaires. Un arrêté du 13 décembre 2001, fixant le financement des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat, prévoit en effet pour ces associations la même rémunération que celle qui leur était allouée en 2000, sans que soient prises en compte l'inflation, la revalorisation des salaires ou encore la mise en place des avenants-cadres agréés par son département ministériel pour plusieurs conventions collectives appliquées dans les associations tutélaires. En outre, courant janvier, le solde du financement 2001 n'était toujours pas intégralement versé aux services, lesquels ont néanmoins dû assurer le paiement de leurs charges, notamment celles relatives à leur personnel. Cette absence de revalorisation fragilise singulièrement les associations chargées de la gestion patrimoniale et de l'accompagnement des majeurs protégés, dans le cadre de leur action quotidienne auprès de ces derniers. Il lui demande par conséquent quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que soit assurée la pérennité de ces structures et leur action au service des majeurs sous tutelle et sous curatelle.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question est caduque
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