Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/07/2002
Par un arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000. Ce texte, relatif à la durée du temps de travail dans les transports routiers de marchandises, a permis à la profession d'adapter la réduction du temps de travail à son secteur d'activités. Son annulation partielle place les entreprises concernées, comme leurs salariés, dans l'incertitude la plus totale sur les plans juridique et économique. M. Jacques Legendre demande par conséquent à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer quelles mesures il compte prendre pour remédier â cette situation d'insécurité juridique, extrêmement pénalisante pour le transport routier de marchandises.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/03/2003
Le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, publié au Journal officiel du 28 avril 2002 tire les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État de certaines dispositions du décret du 27 janvier 2000. Élaboré après une longue concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, ce texte prend en compte les spécificités de ce secteur d'activité qui évolue dans un environnement très concurrentiel. Il a fait passer les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds dans le droit commun (35 heures) depuis le 1er août 2002. Pour les autres conducteurs " courtes distances ", le décret du 25 avril 2002 fixe la durée du temps de service à 39 heures (35 heures + 4 heures d'équivalence) et maintient la durée maximale hebdomadaire du temps de service à 48 heures soit 208 heures par mois. Il prévoit une évaluation annuelle portant sur les conditions de travail. Cette évaluation prendra notamment en compte les progrès accomplis en termes de réduction du temps de travail, l'évolution des contraintes d'exploitation des entreprises et les conséquences de l'entrée en vigueur de la réglementation européenne sur le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Elle permettra de définir en concertation avec les partenaires sociaux, le calendrier et les modalités de passage progressif au droit commun. Pour les conducteurs " longues distances ", le décret du 25 avril 2002 fixe la durée du temps de service à 43 heures (35 heures + 8 heures d'équivalence). La durée maximale hebdomadaire sur une semaine isolée est maintenue à 56 heures et la durée moyenne hebdomadaire maximale sur un mois à 50 heures soit 220 heures par mois. Les entreprises concernées sont en effet les plus sensibles à la concurrence des transporteurs des autres Etats de la Commununauté européenne. Ces durées sont proches de celles prévues par la directive européenne sur le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier adoptée le 11 mars 2002 (60 heures sur une semaine isolée, 48 heures en moyenne sur 4 mois). Pour tous les conducteurs, les repos compensateurs sont désormais calculés selon le droit commun. En parallèle à ces mesures, l'accord de branche signé le 23 avril par l'UFT, l'UNOSTRA et la CFDT et étendu par arrêté du 21 octobre 2002 prévoit que toutes les heures de temps de service à partir de la 36e heure hebdomadaire seront rémunérées comme des heures supplémentaires soit au taux de 125 % jusqu'à la 43e heure et au taux de 150 % à partir de la 44e heure. Ces mesures, adaptées aux spécificités de l'activité du transport routier de marchandises, ont pour objectif de maintenir la compétitivité des entreprises françaises de transport routier.
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