Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'article 8 de la loi n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 instituant le contrat vendanges dont peuvent bénéficier salariés et fonctionnaires en congés payés pour réaliser des travaux de vendanges. Les viticulteurs confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre souhaiteraient, pour les prochaines vendanges, pouvoir embaucher dans le cadre de ce type de contrat des travailleurs occasionnels qui seront, en application de la loi précitée, exonérés de charges sociales. Or, le retard pris par le Gouvernement précédent dans la mise en place de ces contrats vendanges suscite d'autant plus d'inquiétudes et d'interrogations parmi les viticulteurs que la loi ne prévoit aucun décret préalable à l'application de son article 8 et que le financement de ces contrats est clairement défini dans la loi par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires visant à la mise en place des contrats vendanges en application de la loi qui les crée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
Le dispositif dit " contrat vendanges " a été créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le recours à ce contrat de travail, particulièrement attendu par les professionnels du secteur viticole, a été voté en première lecture par les deux assemblées parlementaires, contre l'avis du précédent gouvernement. Malgré de multiples démarches des organisations professionnelles et plusieurs interventions parlementaires, rien n'a été fait au cours des six mois qui se sont écoulés depuis l'adoption de cette loi pour donner corps à cette faculté nouvelle offerte au monde viticole. Dès sa prise de fonction, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a donc décidé de rouvrir très rapidement ce dossier et demandé à ses services d'examiner les dispositions nécessaires à l'application, au plus vite, de la mesure adoptée par le législateur. Il s'avère que l'entrée en vigueur de ce contrat de travail ne nécessite pas l'intervention de texte réglementaire d'application. En conséquence, ce nouveau dispositif peut être mis en oeuvre dès les prochaines vendanges. Les instructions nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau " contrat vendanges " viennent d'être adressées, le 2 août 2002, aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à ceux du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi qu'à la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
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