Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le manque de respect de la loi prévoyant la gratuité de l'enseignement public dans les collèges et les lycées. En effet, l'article L. 132-2 du code de l'éducation dispose que l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics et que, en conséquence, aucune contribution ne peut être demandée aux familles pour le financement des dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique relatives aux activités obligatoire d'enseignement des élèves. Il s'avère que dans un certain nombre de cas, les familles sont encore invitées à verser une contribution financière au fonctionnement soit administratif, soit pédagogique de l'établissement : celle-ci est souvent votée par le conseil d'administration en dépit des dispositions législatives précitées. Il lui parait que le principe de gratuité, applicable à tous les établissements publics locaux d'enseignement, doit être considérée de manière absolue et concerner le matériel d'enseignement à usage collectif, les fournitures à caractère administratif et les dépenses de fonctionnement, notamment la production de photocopies à destination des élèves et de leurs familles, les frais de correspondance adressée aux familles, les frais de téléphone et de télématique. Elle lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour faire respecter la loi de la gratuité d'une part, et, d'autre part, celles qu'il entend prendre pour que les établissements scolaires disposent des moyens financiers de la respecter.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 17/10/2002
En vertu des dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'éducation, l'enseignement est gratuit dans les collèges et les lycées publics. Le principe de gratuité concerne l'enseignement proprement dit, ainsi que toutes les dépenses, administratives et pédagogiques, qui concourent à sa mise en oeuvre, hormis les fournitures scolaires individuelles et les activités facultatives. Aucun droit d'inscription ne peut donc être demandé aux familles pour la scolarisation de leurs enfants dans un établissement scolaire public, école, collège ou lycée. Afin de défendre le principe de gratuité de l'enseignement, il a été indiqué dès juin 2000 aux établissements d'enseignement secondaire que l'achat du carnet de correspondance et les frais d'affranchissement de la correspondance adressée par l'établissement aux familles ne pouvaient plus être laissés à la charge des familles, comme cela était admis couramment auparavant. Depuis 2000, des crédits spécifiques sont inscrits au budget de l'enseignement scolaire et délégués aux recteurs d'académie, afin d'aider les collèges, publics et privés sous contrat, à supporter plus particulièrement l'achat des carnets de correspondance. Une circulaire ministérielle en date du 30 mars 2001 a appelé fermement les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement au strict respect du principe de gratuité de l'enseignement. Il a été rappelé, en particulier, que le matériel d'enseignement à usage collectif et les fournitures à caractère administratif ainsi que les frais de communication avec les familles ne pouvaient pas faire l'objet d'une participation financière de celles-ci. Toute délibération d'un conseil d'administration contraire à ces dispositions serait illégale. Les recteurs et les rectrices d'académie sont chargés de veiller à l'application de ces instructions.
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