Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le Centre national de santé (CNS) de la caisse centrale des activités sociales (CCAS) situé avenue Richerand dans le 10e arrondissement de Paris. Ce centre est un centre de soins polyvalent géré par la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électrique et gazière. Le pluridisciplinarité du centre favorise la complémentarité et l'échange entre les médecins, c'est-à-dire une médecine d'équipe et globale avec un dossier médical unique. Il offre une médecine sociale de qualité. Il est conventionné et ouvert aux habitants du quartier et des arrondissements voisins. La CCAS supporte seule le financement de ce centre fréquenté pour environ 65 % par des patients extérieurs à l'EDF-GDF. Pourtant il a été procédé à un gel des postes des praticiens, médecins ou chirurgiens-dentistes partis en retraite ou pour d'autres raisons. Le gel de ces postes a des conséquences sur la qualité de la prise en charge des patients. Les délais de rendez-vous sont anormalement longs pour les consultations de dermatologie, de gynécologie, de cardiologie et de chirurgie dentaire. En mai 2000, seul le service dentaire a pu bénéficier de l'embauche de cinq praticiens à mi-temps pour pourvoir des postes vacants. Mais ces embauches ont été réalisées au moyen d'un contrat à durée déterminée d'un an. Plus généralement la direction a eu recours à une précarisation des emplois et à une introduction de statuts différents entre professionnels, qui sont préjudiciables à une médecine d'équipe et au fonctionnement des services tournés vers une médecine ou une dentisterie de qualité. De plus, le non-renouvellement du matériel médical réduit fortement la possibilité de réaliser des actes spécifiques. Le manque de moyens et l'allongement des délais d'attente empêchent tout suivi de qualité et de fidélisation des patients. Face à cette situation les personnels se sont mobilisés pour exiger le remplacement des médecins et chirurgiens-dentistes manquants. La CCAS quant à elle est à la recherche de partenariats avec d'autres organismes sanitaires et sociaux. On peut comprendre cette démarche d'autant que ce centre répond à une demande et à un besoin de santé de la population de proximité en plus de celle qui émane des agents de l'EDF-GDF. Pour toutes ces raisons, elle lui demande que ses services favorisent le dialogue entre tous les acteurs et contribuent à toutes les solutions permettant de débloquer les moyens matériels et humains en vue de remplir les missions d'accueil, de soin et de prévention qui ont été confiées à ce centre.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 11/12/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été attirée sur la situation du centre de santé géré par la caisse centrale des activités sociales (CCAS) du personnel des industries électrique et gazière. Ce centre polyvalent connaît des difficultés financières ajoutées à des difficultés de recrutement de personnel. Il appartient aux services déconcentrés d'examiner cette situation avec l'ensemble des partenaires concernés (collectivités locales, associations, etc.) afin de dégager des solutions de proximité adaptées. C'est en ce sens que le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées mobilisera les directions départementale et régionale des affaires sanitaires et sociales compétentes. L'accord national portant convention entre les gestionnaires des centres de santé et les caisses d'assurance maladie récemment conclu, devrait permettre de mieux prendre en compte financièrement, la nature et la diversité des missions des centres, notamment la prévention. Par ailleurs, la mise en place d'une instance nationale entièrement dédiée aux problématiques des centres de santé, en application de la loi relative aux droits des malades, devrait permettre d'aborder avec l'ensemble des acteurs concernés la situation des centres de santé au regard de leurs missions, de leurs moyens humains et financiers, de leur place dans l'offre de soins, et de dégager des solutions. Le décret d'application qui fixe les conditions de fonctionnement et la liste des membres de l'instance est en cours d'élaboration.
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