Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions dans lesquelles se déroule la procédure de qualification aux fonctions de maître de conférence par le Conseil national des universités (CNU). Ouverte aux candidats remplissant les conditions de diplôme, cette procédure est un filtre qui permet ensuite aux seuls qualifiés de se présenter à un concours local de recrutement, après un examen global de leurs titres et travaux par la section compétente du CNU. Des dysfonctionnements ne sont pas rares - certains ont été soulignés dans un récent rapport du comité d'évaluation des politiques publiques (commission des finances du Sénat). Les modalités apparaissent lourdes et peu lisibles : le CNU n'est pas en mesure d'harmoniser les politiques de recrutement qui demeurent propres à chaque section, les critères de sélection sont variables d'une section à l'autre, et parfois très peu transparents. Par ailleurs, certaines sections reçoivent un nombre croissant de candidatures, et les rapporteurs qui doivent examiner en moyenne de vingt à trente dossiers en deux mois à peine ne bénéficient, pour effectuer ce lourd travail, d'aucune décharge de service. Alors que des critiques se font jour au sein du milieu universitaire et que la gestion prévisionnelle des emplois semble tout à fait insuffisante au regard des besoins futurs des universités, il aimerait savoir si une réforme est envisagée afin de remédier aux inconvénients de la procédure actuelle de recrutement.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 17/10/2002
Le statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités prévoit que, pour se présenter aux concours ouverts dans les établissements d'enseignement supérieur, les candidats doivent avoir été préalablement inscrits sur une liste de qualifications établie par le Conseil national des universités (CNU). Les sections du CNU se prononcent sur les candidatures qui leur sont soumises dans les conditions et avec les garanties qui sont celles des jurys de recrutement. Elles déterminent librement les critères de sélection qu'elles souhaitent appliquer et établissent leurs propositions en toute souveraineté. S'agissant de la charge de travail incombant aux membres de cette instance, il convient de faire observer que le caractère pluriannuel des listes de qualifications atténue le nombre de dossiers qu'ils ont à examiner chaque année. Quoi qu'il en soit, il est exact que cette charge de travail demeure importante. Une indemnité vient donc d'être instituée en leur faveur. Elle variera en fonction des responsabilités exercées par les intéressés au sein de l'instance et du nombre de dossiers de demande d'inscription sur les listes de qualifications que la section envisagée aura examinés. D'un point de vue plus général, le principe d'une qualification préalable au recrutement réalise un équilibre satisfaisant entre le respect de l'autonomie des universités et la nécessité de sélectionner des candidatures dont la valeur scientifique a été reconnue au plan national. A ce jour, la communauté universitaire, à travers les diverses instances qui la représentent, n'a pas exprimé le souhait d'une réforme radicale de ce dispositif.
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