Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la circulaire de 1951 relative à la protection incendie. Sauf à la commune d'assurer à ses frais la réalisation d'un poteau incendie, ladite circulaire de 1951 prévoit que tout terrain situé à plus de 200 mètres de cet type d'équipement ne peut bénéficier d'un certificat d'urbanisme favorable. Compte tenu des charges croissantes dont sont l'objet les communes, notamment celles en zones rurales qui doivent faire face, avec des difficultés toutes particulières, au coût très élevé de la mise aux normes, il lui demande s'il lui est possible d'envisager un assouplissement de l'application de cette circulaire. Il lui demande également les mesures qu'il pourrait prendre pour aider davantage encore les communes rurales pour leur défense incendie.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/12/2002
La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 traite de l'extinction des incendies dans les communes rurales et urbaines, en examinant l'ensemble des dispositifs auxquels il peut être fait appel. En revanche, cette circulaire ne prévoit en aucune manière de subordonner l'octroi d'un certificat d'urbanisme à la localisation d'un poteau d'incendie situé à moins de 200 mètres d'un terrain. D'ailleurs, la portée juridique d'une telle circulaire ne saurait se substituer aux règles nationales d'urbanisme en vigueur, notamment celles qui sont relatives à la desserte des constructions (article R. 111-4 du code de l'urbanisme). Même si les techniques et les moyens de lutte contre l'incendie ont évolué depuis 1951, la circulaire propose des solutions qui sont toujours d'actualité pour la mise en place d'une défense contre l'incendie adaptée aux communes rurales à très faible densité de population. Dans ce cas, la circulaire n'impose pas la mise en place systématique de poteaux ou bouches d'incendie (hydrants) sur le réseau de canalisations d'eau, lorsqu'il existe. L'installation d'hydrants de ce type dans les communes à habitat dispersé représente un coût très élevé et hors de portée des communes disposant de faibles ressources financières. La priorité est alors donnée à l'utilisation de points d'eau naturels (utilisables en permanence) ou à l'aménagement de réserves artificielles en des endroits judicieusement choisis par rapport aux bâtiments à défendre. L'aménagement de tels points d'eau permet d'assurer une défense suffisante contre un risque moyen situé dans un rayon de 400 mètres. La défense contre l'incendie, placée sous l'autorité du maire de chaque commune au titre de ses pouvoirs de police administrative, doit être organisée au niveau local, en partenariat avec les sapeurs-pompiers et le distributeur d'eau. Une étude hydraulique peut être réalisée par le service départemental d'incendie et de secours, qui permette aux communes de disposer d'un avis technique pour planifier leur équipement hydraulique.
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