Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 25/07/2002
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le risque d'évasion fiscale qu'entraîne la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat. L'article 209 B du code général des impôts prévoit qu'une société française soit assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre d'une filiale bénéficiant d'une fiscalité privilégiée en raison de son implantation dans un pays étranger. Dans un arrêt du 28 juin 2002, le Conseil d'Etat a décidé que cet article n'était pas applicable si une convention internationale y faisait obstacle. C'est le cas des conventions passées avec la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Il existe donc un risque important d'évasion fiscale. Il lui demande donc s'il envisage d'engager des négociations avec la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg pour rendre l'article 209 B à nouveau applicable et de lui indiquer les pertes fiscales qui seraient induites par cette nouvelle jurisprudence.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/10/2002
Ainsi que l'indique l'auteur de la question, le Conseil d'Etat a considéré dans une décision " Schneider " du 28 juin 2002 que les dispositions de la convention fiscale franco-suisse, dans sa version antérieure à son avenant du 22 juillet 1997, s'opposent à l'application par la France de l'article 209 B 1. du code général des impôts. Les conclusions de cette décision concernent l'ensemble des conventions fiscales rédigées de manière analogue et notamment les conventions conclues par la France avec les Etats du Benelux. Cependant la négociation de nouvelles conventions ou d'avenants sauvegardant expressément l'applicabilité de l'article 209 B a été entreprise depuis plusieurs années avec la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Un accord définitif sur un nouveau texte n'a pu toutefois pour l'instant être trouvé avec ces Etats. Soucieux de préserver l'efficacité du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale internationale et de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat, le Gouvernement examine également les modifications à apporter au code général des impôts. Par ailleurs, il est difficile d'indiquer une estimation des pertes fiscales induites par cette décision, en raison de la nature dissuasive du dispositif concerné.
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