Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Pierre Mauroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat. Ce projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 février 2002 et transmis au Sénat le 22 février 2002. Il comporte de nombreuses mesures très attendues, en particulier par les petits commerçants et artisans. Au nombre de celles-ci, l'article 6 qui porte sur le relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles dans le cadre de la transmission d'entreprise représente aux yeux de nombreuses organisations professionnelles un réel progrès. Cependant, beaucoup souhaitent qu'une nouvelle appréciation soit portée sur ce seuil afin qu'il prenne en compte la totalité de l'inflation intervenue depuis sa fixation en 1983. Par ailleurs, nombre de commerçants appellent de leurs voeux une révision du mode de calcul de cette plus-value. Le montant de cette dernière est en effet obtenu en retranchant du prix de cession hors taxes la valeur d'origine du bien. La valeur du bien telle qu'elle a été fixée à l'achat n'est donc à aucun moment réévaluée. Cette disposition, qui ne tient donc pas compte de la réalité économique, paraît préjudiciable à de nombreux commerçants ou artisans. Il souhaite donc connaître le sort que réserve le Gouvernement à ce projet de loi en cours de discussion et connaître les mesures qu'il entend proposer afin que l'exonération de la plus-value professionnelle à l'occasion de la cession d'entreprise prenne en considération les réalités macro-économiques.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/09/2002
L'article 151 septies du code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes à trois conditions. La première est relative au chiffre d'affaires, celui-ci ne devant pas dépasser, toutes taxes comprises, le double des limites du régime micro, soit 152 600 EUR pour les activités d'achats-reventes, ventes à consommer sur place et fournitures de logement et 54 000 EUR pour les autres prestations de services. La deuxième concerne la durée de l'activité qui doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. La troisième concerne la nature du bien cédé qui ne doit pas être un terrain à bâtir. Ces dispositions s'appliquent dans les cas de cession ou de cessation d'activités et concernent, en fonction des conditions énumérées, plus de 75 % des entreprises individuelles. Un nouveau dispositif favorable à la transmission et à la reprise d'entreprise est actuellement à l'étude. Les dispositions issues de cette réflexion devraient figurer dans un prochain projet de loi.
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