Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 25/07/2002

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'accroissement de l'insécurité des entreprises installées en périphérie des villes, comme c'est le cas à Brive-la-Gaillarde. Depuis des années, dans ces zones commerciales et industrielles, les dégradations portant atteintes à la vie des entreprises sont de plus en plus nombreuses (cambriolages, détériorations, incivilités). L'outil de travail est de fait menacé. Or, dans ces zones, les forces de police ne circulent pas, ou peu comparativement aux centres des villes. Pourtant, les chefs d'entreprises, comme n'importe quel autre citoyen, jouissent d'un droit à être protégés, ainsi que leurs biens, sans avoir recours à la création de milices, ce qui est de plus en plus le cas. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures que le gouvernement entend mettre en oeuvre afin que soit respectée la loi dans ces zones d'activité.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002

L'évolution statistique de la délinquance observée à Brive-la-Gaillarde au cours des sept premiers mois de l'année dans les six zones artisanales ou commerciales implantées en périphérie de la ville fait apparaître une stabilisation du nombre de cambriolages à période correspondante (trente et un en 2002, trente en 2001). L'effectif de cette ville comprend 123 fonctionnaires dont un commissaire, dix officiers, soixante et onze gradés et gardiens de la paix et vingt-neuf adjoints de sécurité. Au plan pratique, la surveillance des zones artisanales et commerciales de Brive-la-Gaillarde est effectuée régulièrement de jour par les policiers de secteur en journée, et, de nuit, par la brigade anti-criminalité et l'unité de roulement. Trois patrouilles sont ainsi opérationnelles la nuit. La compagnie de gendarmerie de Brive-la-Gaillarde complète ce dispositif par une présence permanente sur les sites excentrés. Cette collaboration a notamment permis l'arrestation, début juin 2002, de douze individus auteurs de plusieurs dizaines de cambriolages en zones artisanale ou commerciale, tant en Corrèze que dans des départements limitrophes. Toutefois, la stabilisation observée des actes de délinquance dans les zones artisanales ou commerciales de Brive-la-Gaillarde ne saurait en aucun cas constituer un élément de satisfaction. En effet, le rétablissement généralisé de la sécurité publique constitue une priorité de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi, un mois après la mise en place du Gouvernement, le Premier ministre a pris le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance. Ce texte institue une nouvelle architecture de la sécurité publique. Il prévoit notamment que toute commune peut créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance présidé par le maire. Cette instance, qui rassemble l'ensemble des services publics de l'Etat, de la police municipale et les associations et bailleurs sociaux concernés par la prévention de lutte contre la délinquance constitue un lieu d'échange d'information et de définition des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires. La volonté déterminée du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre l'insécurité s'est également traduite par le vote par le Parlement de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui prévoit notamment la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales, dont 6 500 emplois pour la police nationale au titre desquels 2 000 emplois seront affectés à des missions de sécurité de proximité sur la période 2003-2007.

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