Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'information des maires quant aux décisions des architectes des Bâtiments de France. Il apparaît que de nombreux maires ignorent dans quel cas la décision des architectes des Bâtiments de France les lie et dans quels cas ils disposent d'un recours. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas de renforcer leur information afin de limiter les cas dans lesquels les permis de construire sont refusés à tort.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/12/2002
La portée des avis des architectes des Bâtiments de France est différente, selon les régimes applicables dans les espaces protégés (abords des monuments historiques - loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, ZPPAUP - loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat, secteurs sauvegardés - loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés, sites naturels - code de l'environnement). Ces avis sont conformes, c'est-à-dire qu'ils lient l'autorité compétente pour la délivrance des permis de construire et de démolir, quand les projets sont en abord et dans le champ de visibilité des monuments historiques, en zone de protection du patrimoine architectural et urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé. Dans les cas précités, le maire peut exercer un recours auprès du préfet de région qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans son article 112, étend cette possibilité de recours au pétitionnaire et crée une section de la CRPS regroupant, par moitié, des représentants des collectivités territoriales et de l'Etat. Cette mesure nouvelle va dans le sens de la demande de l'honorable parlementaire. Les imprimés qui comportent les avis émis par les architectes des Bâtiments de France que reçoivent les maires indiquent ces possibilités de recours. Ces avis sont conformes, mais sans possibilité de recours, pour les déclarations de travaux en abord et dans le champ de visibilité des monuments historiques, dans les ZPPAUP et dans les secteurs sauvegardés. Ils sont également conformes, dans les sites inscrits, pour les permis de démolir. Ils sont simples, c'est-à-dire qu'ils ne lient pas l'autorité compétente, dans les sites inscrits, pour les permis de construire et les déclarations de travaux. Pour améliorer l'information des maires et des administrés, la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication a prévu la publication d'une plaquette sur la gestion des espaces protégés. Par ailleurs, la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, consciente des difficultés que peuvent rencontrer les administrés dans leurs démarches de demandes d'autorisations de travaux, mène une recherche de simplification administrative des procédures liées aux espaces protégés.
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