Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans le but de faire progresser la parité au niveau des élections législatives, on a instauré une pénalité financière à l'encontre des partis politiques qui ne présenteraient pas un nombre équivalent d'hommes et de femmes. Or, le bilan des élections législatives de 2002 prouve qu'il s'agissait d'un coup d'épée dans l'eau car le nombre de femmes élues députés n'a été que de 71 (soit 12,3 % des 577 députés), ce qui ne représente qu'une très petite évolution par rapport aux élections législatives de 1997 (il y avait alors 63 femmes, soit 10,9 %). En fait, compte tenu du caractère modeste des pénalités financières, beaucoup de partis politiques n'en ont pas tenu compte et ont continué à présenter beaucoup plus de candidats que de candidates (le principal parti, l'UMP, n'avait ainsi que 20 % de femmes parmi ses candidats). Par ailleurs le plus souvent, les femmes ont été cantonnées dans les circonscriptions considérées comme perdues d'avance par le parti qui les présentait. Si l'on veut que la parité progresse au niveau des élections législatives, des mesures complémentaires semblent donc tout à fait indispensables. La première pourrait être d'exiger que le candidat titulaire et son suppléant soient de sexe opposé. Compte tenu des remplacements de députés à l'Assemblée nationale (nominations de ministres, décès...), une telle disposition serait à terme particulièrement efficace. Une seconde mesure serait de doubler les pénalités financières actuelles pour les partis qui ne respectent pas la parité au niveau des candidatures. Enfin, une troisième mesure consisterait à introduire également un abattement sur la seconde part de l'aide publique de l'Etat aux partis politiques (part proportionnelle au nombre de parlementaires) chaque fois que le taux de parité des députés rattachés au parti en cause n'atteindrait pas un seuil minimum. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Pour favoriser la parité aux élections, l'honorable parlementaire propose au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'exiger que le candidat aux élections législatives et son suppléant soient de sexe opposé, de doubler les pénalités financières pour les partis ne présentant pas un nombre égal d'hommes et de femmes à ces mêmes élections, ou d'introduire un abattement sur la seconde tranche de l'aide publique de l'Etat aux partis. La première solution n'a pas été retenue par le législateur lorsqu'il a adopté la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans la mesure où une telle obligation aurait constitué une atteinte substantielle à la liberté de candidature, s'agissant d'un scrutin uninominal majoritaire. En outre, il ne semblait pas réaliste d'attendre du mécanisme de remplacement des députés qu'il permette de compenser le phénomène qui aurait consisté pour les partis à présenter systématiquement des titulaires d'un même sexe et des suppléants de l'autre sexe. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire cette proposition dans la législation. Il est indispensable de laisser leur part de responsabilité aux partis dans le choix de leurs candidats, l'électeur restant ainsi in fine juge de la sincérité de l'engagement des partis en faveur de la parité en politique. Pour cette même raison, le doublement des pénalités financières et l'abattement sur la seconde tranche de l'aide publique ne sont pas non plus envisagés par le Gouvernement.
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