Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que les maréchaux des logis chefs partis en retraite avant la création en 1986 de l'échelon exceptionnel de gendarme n'ont pas bénéficié dans le calcul de leur retraite des droits qu'ouvre celui-ci. Ainsi, des maréchaux des logis chefs retraités, par exemple en 1985, ont une retraite largement inférieure à celle de leurs homologues de même grade partis en 1987 et surtout à celle des simples gendarmes retraités après 1986. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique les solutions envisageables à ce problème.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 19/09/2002
Depuis le 1er janvier 1986, les gendarmes peuvent accéder, après vingt et un ans et demi de services, à un échelon exceptionnel sur lequel est calculée leur pension de retraite, dès lors qu'ils l'ont détenu au moins six mois. A la suite de la transposition aux militaires du protocole Durafour, l'échelon exceptionnel de gendarme, dont les conditions d'attribution ont été définies par le décret n° 87-79 du 10 février 1987 modifié par le décret n° 91-1812 du 23 août 1991, est doté, depuis le 1er août 1995, d'un indice supérieur à l'indice le plus élevé obtenu par les maréchaux des logis-chefs à 21 ans de services. Afin de remédier à cette situation, le ministère de la défense a engagé des négociations interministérielles qui ont conduit à la publication de l'arrêté du 5 avril 1995. Il prévoit la revalorisation des pensions des maréchaux des logis-chefs, retraités depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins 21 ans et 6 mois de services, sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel du gendarme. Toutefois, les maréchaux des logis-chefs radiés des cadres antérieurement au 1er juillet 1986 ne peuvent prétendre à une telle révision. En effet, avant cette date, aucun gendarme n'a pu bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de l'indice correspondant à l'échelon exceptionnel, puisqu'il ne pouvait réunir 6 mois de services dans cet échelon. Le bénéfice de l'échelon exceptionnel pour les gendarmes en activité au 1er juillet 1986 n'a donc pas pénalisé les maréchaux des logis-chefs déjà mis à la retraite avant cette date puisqu' ils continuent à percevoir une pension de retraite supérieure à celle des gendarmes ayant atteint, à cette époque, le dernier échelon de leur grade.
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